Relations collectives

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités présente les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2024

Jusqu’au 31 décembre 2024, les titres-restaurant peuvent permettre l’achat de tout produit alimentaire non directement consommable.

Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

Protection renforcée des lanceurs d’alerte et nouvelles obligations pour l’entreprise

Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue à la fois un acquis social et une règle d’ordre public inscrite dans le Code du travail, toutefois...

Déclarée conforme à la Constitution, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été promulguée le 8 août 2016. Le Gouvernement adoptera dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d’application de cette loi.

Afin de prendre en compte le développement du tourisme international et son importance dans la vie économique, la loi a prévu une dérogation au repos dominical des salariés dans les commerces de détail situés dans des zones géographiques connaissant une fréquentation très importante de touristes étrangers

Les établissements de vente au détail non alimentaire sont, sous certaines conditions, admis à déroger au repos dominical des salariés, lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique classée comme telle par le préfet de région sur le fondement du Code du travail

En raison de divers recours et de difficultés particulières d’application, le préfet de la Seine-Maritime a abrogé son arrêté du 2 septembre 2013. L’emploi de salariés le dimanche après 13 heures n’est pas pour autant autorisé.

Le maire peut autoriser les établissements situés sur le territoire de sa commune, qui se livrent au même commerce de détail, à faire travailler leur personnel salarié pendant douze dimanches par an au maximum à partir de 2016