La loi Travail
Publié le 17 août 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017
Si de nombreuses mesures sont entrées en vigueur immédiatement, 127 nécessitent un décret d’application. Ces textes d’application seront pris pour la majorité d’entre eux avant la fin de l’année 2016, et le reste au premier trimestre 2017.
La loi est organisée en sept titres dont les principales dispositions sont les suivantes :
Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective :
– nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés avec, sauf exceptions, pour chaque domaine abordé (astreintes, heures supplémentaires, forfait, travail de nuit, temps partiel, congés payés, etc.), la définition des règles d’ordre public, le champ ouvert à la négociation collective (avec la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche), et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord ;
– renforcement de la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, etc. ;
La loi du 8 août 2016 prévoit également la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée, dans un délai de 2 ans, de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail en attribuant une place centrale à la négociation collective (les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif devront, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif).
Favoriser une culture du dialogue et de la négociation :
– généralisation du principe de l’accord majoritaire au niveau de l’entreprise ou de l’établissement avec, dans certaines conditions, possibilité de consulter les salariés en vue de faire valider l’accord (ces dispositions entreront en vigueur selon l’échéancier précisé par l’article 21, IX de la loi) ;
– possibilité de conclure un accord d’entreprise en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ;
– simplification des règles de révision et de dénonciation d’un accord ;
– sécurisation des accords de groupe et des accords interentreprises ;
– restructuration des branches et renforcement de leur mission de régulation avec, notamment, l’obligation d’engager, dans les 2 ans, une négociation portant sur la définition de l’ordre public conventionnel applicable dans la branche concernée (il s’agira notamment de déterminer, pour chaque branche, les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne pourront être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche) ;
– augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux ;
– renforcement de la formation des acteurs de la négociation collective, etc.
Le Gouvernement présentera, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social.
Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique :
– mise en place, à compter du 1er janvier 2017, du compte personnel d’activité (CPA) constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité et du nouveau compte d’engagement citoyen créé par la loi du 8 août 2016 ;
– conditions de mise en œuvre du CPF pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT et, à compter du 1er janvier 2018, extension aux travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, conjoints collaborateurs et artistes auteurs ;
– rénovation des dispositifs d’accompagnement et d’insertion des jeunes en les rassemblant dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (notamment à travers la garantie jeunes) ;
– création d’une aide à la recherche du premier emploi ;
– mise en place d’un dispositif d’emploi accompagné pour les personnes handicapées ;
– contenu et modalités d’exercice du droit à la déconnexion ;
– adaptation du dialogue social aux pratiques numériques (communication syndicale en ligne, recours au vote électronique pour les élections professionnelles,…), etc.
Favoriser l’emploi :
– droit à l’information des employeurs des entreprises de moins de 300 salariés ;
– redéfinition des critères du licenciement économique ;
– possibilité pour l’employeur d’assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire de certains salariés par le versement santé ;
– mise en place, sous certaines conditions, d’une instance de dialogue dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise ;
– pérennisation de l’apprentissage dans la fonction publique et diverses dispositions destinées à favoriser l’apprentissage (dont la possibilité, à titre expérimental du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, dans les régions volontaires, de déroger à la limite de 25 ans, portée à 30 ans) ;
– expérimentation du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi ;
– développement des groupement d’employeurs (modalités de calcul de l’effectif, possibilité de constituer des groupements mixtes sous forme coopérative,…) ;
– élargissement, à compter du 1er janvier 2018, des missions des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (« Cap emploi »), etc.
Moderniser la médecine du travail (en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2017) :
– réforme du suivi individuel de l’état de santé des salariés ;
– modification des voies de recours contre les décisions du médecin du travail ;
– rapprochement des régimes juridiques de l’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle, etc.
Renforcer la lutte contre le détachement illégal :
– renforcement des obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en cas de recours à des prestataires établis à l’étranger ;
– création d’une contribution visant à compenser les coûts administratifs liés à la création d’un système de déclaration dématérialisée ;
– transposition de l’article 15 de la directive 2014/67/UE relative au recouvrement des sanctions prononcées par les autres États-membres à l’encontre d’entreprises françaises ;
– exclusion de la commande publique des personnes figurant sur la « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal, etc.
« Dispositions diverses » :
La loi comporte des dispositions diverses relatives notamment à l’inspection du travail (modification de plusieurs articles du Code du travail afin de tenir compte de la fusion des corps d’inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail prévue par l’ordonnance du 7 avril 2016 par ailleurs ratifiée par la loi du 8 août 2016), au renforcement des sanctions en cas de versement indu de prestations d’assurance chômage, à l’obligation faite à l’entreprise de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement ou encore au versement d’une indemnité au moins égale à 6 mois en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou en raison de faits de harcèlement sexuel.
