Relations collectives

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités présente les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2024

arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au repos dominical

arrêté préfectoral du 16 janvier 2025

 [1]L’arrêté du 24 décembre 2024 abrogeant l’arrêté du 25 octobre 1994 relatif à la fermeture dominicale obligatoire des commerces de meubles neufs.

A compter du 1er mars 2025 les commerces de meuble ne pourront être ouvert au public (et employer du personnel) que :

– Les 3 dimanches précédant Noël à l’exception du 24 décembre s’il coïncide avec un dimanche.
– Le deuxième dimanche des soldes d’hiver.
– Un dimanche au choix de chaque professionnel.

Aucune dérogation au repos dominical ne pourra être apportée à cet arrêté par arrêté municipal.

Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs

D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et (…)

Près de 50 questions-réponses sur la dérogation municipale au repos dominical des salariés