Relations collectives

arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au repos dominical

arrêté préfectoral du 16 janvier 2025

 [1]L’arrêté du 24 décembre 2024 abrogeant l’arrêté du 25 octobre 1994 relatif à la fermeture dominicale obligatoire des commerces de meubles neufs.

A compter du 1er mars 2025 les commerces de meuble ne pourront être ouvert au public (et employer du personnel) que :

– Les 3 dimanches précédant Noël à l’exception du 24 décembre s’il coïncide avec un dimanche.
– Le deuxième dimanche des soldes d’hiver.
– Un dimanche au choix de chaque professionnel.

Aucune dérogation au repos dominical ne pourra être apportée à cet arrêté par arrêté municipal.

Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs

D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et (…)

Près de 50 questions-réponses sur la dérogation municipale au repos dominical des salariés