Relations collectives

arrêté préfectoral du 16 janvier 2025

L’arrêté du 24 décembre 2024 abroge l’arrêté du 25 octobre 1994 relatif à la fermeture dominicale obligatoire des commerces de meubles neufs.
A compter du 1er mars 2025 les commerces de meuble ne pourront être ouvert au public (et employer du personnel) que :
– Les 3 dimanches précédant Noël à l’exception du 24 décembre s’il coïncide avec (…)

Près de 50 questions-réponses sur la dérogation municipale au repos dominical des salariés

Pour que le dialogue social dans l’entreprise s’effectue dans de bonnes conditions, que la sécurité et la santé des travailleurs soient protégées, que les salariés ne disposant pas de compétences linguistiques suffisantes ne soient pas pénalisés, la loi impose l’usage de la langue française dans un certain nombre de documents et de circonstances de la vie professionnelle.