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Sanctions métrologie légale

1 000 € d’amende administrative à l’encontre de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE EXCELSIOR (SIRET : 572 821 239 00033)

Sanctions métrologie légale - Publié le 30 juillet 2025

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 1 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie à l’encontre de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE EXCELSIOR pour apposition par un réparateur de sa marque (…)

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