6 000 € d’amende administrative à l’encontre de la SAS AUCHAN CARBURANT (SIREN : 379 548 001)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 6 000 € a été prononcée par la DREETS de Normandie à l’encontre de la SAS AUCHAN CARBURANT pour avoir utilisé, au sein de la station-service AUCHAN située Centre Commercial - ZAC du Belvédère - Avenue des Canadiens - 76200 DIEPPE (SIRET : 379 548 001 00237), 5 instruments de mesure dans les conditions différentes de celles établies par l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau pris en application de l’article 3 du décret n°2001-357 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (instruments revêtus d’une marque de refus - vignette rouge ). La constatation de ce manquement a été effectuée par le service métrologie légale de la DREETS de Normandie dans le cadre de ses missions de surveillance du parc régional d’instruments.