Dépôts des accords collectifs
A compter du 28 mars 2018, nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs
Une plateforme de téléprocédure permet désormais de déposer de façon dématérialisée les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES
Dépôts des accords collectifs - 26 mars 2018
