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Service des ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


Voici les liens utiles :

Articles sur :

Fiche pratique  : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Formulaire de rupture conventionnelle Cas général

Formulaire de rupture conventionnelle - cas général

Formulaire de rupture conventionnelle Salariés protégés

Formulaire de rupture conventionnelle - salariés protégés

Pour l’instruction des demandes de ruptures conventionnelles du CDI, contacter le service ruptures conventionnelles de l’Unité départementale de l’Eure.

Service ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (sur rendez-vous).

Cité administrative – Boulevard Georges Chauvin à Evreux
Téléphone 02 32 24 89 79 - Fax : 02 32 24 86 95
Mail : dd27. ruptures-conventionnelles@direccte.gouv.fr</div]

Le service des ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit (…)

Service des ruptures conventionnelles - 10 septembre 2018