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Service des ruptures conventionnelles
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Voici les liens utiles :
Articles sur :
Fiche pratique : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
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- Formulaire de rupture conventionnelle Cas général
Formulaire de rupture conventionnelle - cas général
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- Formulaire de rupture conventionnelle Salariés protégés
Formulaire de rupture conventionnelle - salariés protégés
Service ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (sur rendez-vous).
Cité administrative – Boulevard Georges Chauvin à Evreux
Téléphone 02 32 24 89 79 - Fax : 02 32 24 86 95
Mail : dd27. ruptures-conventionnelles@direccte.gouv.fr</div]
Le service des ruptures conventionnelles
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit (…)
Service des ruptures conventionnelles - 10 septembre 2018
Service de renseignements en droit du travail 0 806 000 126
