Contacter vos services de renseignements en droit du travail au 0 806 000 126
Les services de renseignement en droit du travail de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP ) sont accessibles au numéro unique 0 806 000 126 (service gratuit + prix d’appel) pour faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui peuvent contacter aisément le service territorialement compétent.
Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME.
La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.
Les informations fournies concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (conclusion, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ) etc.
Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) , bien vouloir contacter les services spécialisés de la DDETS (sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche).
Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
– les demandes d’intervention en entreprise relevant de la compétence des sections d’inspection du travail ;
– régler les litiges qui sont de la compétence des conseils des prud’hommes ;
– constituer un dossier prud’homal ;
– calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
– renseigner sur les cotisations sociales ;
– délivrer des copies de titres professionnels.
Avant de vous adresser au service de renseignements sur le droit du travail de la DDETS, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :
- le code du travail numérique. Service en ligne, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail ;
- les sites service-public.fr ainsi que la page et service-public-pro.fr, et notamment leur rubrique « Travail » ou « Ressources humaines » : sites officiels de l’administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.
– Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l’entreprise ou l’établissement
– Consulter les accords collectifs conclus au sein de l’entreprise ou de l’établissement
– Se procurer les guides pratiques du ministère du travail
– Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d’accès au droit du travail
Pour connaître les adresses des services de renseignements de l’inspection du travail et les informations pratiques les concernant (horaires, modalités de réception...), cliquer sur le département normand concerné :
