Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application

Conventions collectives de travail

Une convention collective ou un accord de branche est un accord écrit, négocié et conclu entre une, ou plusieurs organisations patronales, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau d’une branche professionnelle.

La convention collective porte sur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et sur leurs garanties sociales. Elle comprend un texte de base, complété ultérieurement par des avenants, des accords, des annexes.

Une convention ou un accord de branche peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. En revanche, il ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public (article L.2251-1 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2018, la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche est devenue la règle (article L.2253-3).
Par exception, la convention ou l’accord de branche prévaut impérativement sur l’accord d’entreprise ou d’établissement dans un certain nombre de matières (article L.2253-1).
De même, une convention ou accord de branche peut prévoir qu’il prime sur les accords d’entreprise ou d’établissement conclus postérieurement et ce, exclusivement dans l’une ou l’autre des 4 matières limitativement énumérées par la loi. Toutefois, l’accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir des stipulations différentes comportant des garanties au moins équivalentes pour les salariés, pour écarter cette primauté de la convention ou de l’accord de branche (article L.2253-2).

En savoir plus

– Trouver la convention collective recherchée

– Rechercher la référence d’une convention collective nationale : identification des conventions collectives (IDCC)

– Table de correspondance entre la convention collective (code IDCC) et le secteur d’activité (code NAF)

– Accéder gratuitement à la version électronique des textes des conventions collectives nationales, y compris avenants et accords :

• Site Légifrance

• Bulletin officiel des conventions collectives

– Se procurer une édition papier ou numérique d’une convention collective publiée ou rechercher si des changements sont intervenus depuis la dernière édition :

• La Documentation française/Vie-publique.fr

Une convention collective peut avoir un champ d’application national, régional, départemental ou local.

Dans la région Normandie, divers conventions ou accords collectifs régionaux, départementaux ou infra-départementaux ont été conclus dans différents secteurs d’activité.

Il en est ainsi :

– dans les professions agricoles :

Pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime  :
Les entreprises de travaux agricoles
Exploitations forestières
L’horticulture
Les pépinières
Les maraîchers
La polyculture-élevage Eure ouvriers
La polyculture-élevage Eure cadres
La polyculture-élevage Seine-Maritime

Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne : consulter les conventions collectives et grilles de salaires du secteur agricole

– dans d’autres branches professionnelles :

Le bâtiment ;
Les travaux publics ;
Les industries métallurgiques ;
L’industrie hôtelière ;
La boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanales ;
Le commerce de quincaillerie, fers et métaux ;
Le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;

Accords d’entreprise ou d’établissement

Au sein de l’entreprise ou de l’établissement, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire, des conventions et accords collectifs peuvent être conclus entre l’employeur et les syndicats représentatifs voire, en l’absence de délégués syndicaux, avec des élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés ou encore, le cas échéant, avec un représentant de la section syndicale ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et celles de 11 à 20 salariés sans élu, par la voie d’une consultation directe du personnel (référendum) et ratification à la majorité des deux tiers.

Télécharger le dépliant "Sur quoi et avec qui négocier dans votre entreprise"

En savoir plus :

Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement (fiche pratique du ministère du travail)