La rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être obligatoirement télétransmises via le portail TéléRC
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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : principes
L’employeur et le salarié peuvent mettre fin, par accord librement consenti, à leurs relations (…)
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Demande d’homologation en ligne d’une rupture conventionnelle
Service en ligne pour la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle
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Un service (…)
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