Demande d’homologation en ligne d’une rupture conventionnelle
Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 16 mars 2022
Un service en ligne est mis à la disposition des employeurs et des salariés qui concluent une rupture conventionnelle.
Il s’agit d’un site portail Internet, développé par le ministère du travail, permettant aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises.
Ce service, baptisé TéléRC, a pour objet à la fois d’informer les employeurs et les salariés sur le dispositif de la rupture conventionnelle, notamment sur la procédure d’homologation, et de guider les deux parties, étape par étape, pour renseigner correctement leur demande d’homologation et éviter que celle-ci soit incomplète.
En outre, un outil de simulation leur est également proposé pour évaluer le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture due au salarié. Le formulaire peut être mémorisé pour être complété ultérieurement, étant entendu que la durée de conservation des données saisies est limitée à 3 jours.
Une fois la saisie du formulaire terminée et validée, le formulaire pourra être imprimé puis devra être cosigné par l’employeur et le salarié et transmis, par l’un ou par l’autre, pour homologation aux services de la DDETS [1] ou, selon le cas, de la DDETSPP [2], et ce après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires dont disposent les parties.
Cette procédure dématérialisée via TéléRC ne s’applique pas à l’égard des salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés dont la liste est donnée par les articles L.2411-1 et L.2411-2 du même code, ainsi qu’aux médecins du travail. Cette rupture du contrat de travail à durée indéterminée est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions prévues par les articles R.2421-18 à R.2421-22 du code précité.
La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01.
S’agissant d’une démarche ouverte par voie électronique, l’inspecteur du travail peut être saisi via le portail du ministère du travail, rubrique : thème "Quitter son emploi".
– Trouver l’inspecteur du travail territorialement compétent
La possibilité est ouverte de transmettre, à l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation de rupture conventionnelle saisie en ligne, datée et signée par l’employeur et le salarié, et enregistrée au format pdf, directement à la DDETS ou, selon le cas, à la DDETSPP à l’aide de la fonctionnalité de télétransmission d’une demande. En cas de télétransmission, le formulaire est automatiquement orienté vers la DDETS ou la DDETSPP territorialement compétente.
La télétransmission garantit une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration : la demande est instantanément transmise au service compétent.
Attention ! Les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu’une partie indique à la DDTES(-PP) ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)
Par ailleurs, TéléRC offre la possibilité de recevoir par courriel la confirmation de la réception de la demande par la DDETS ou, selon le cas, par la DDETSPP, ce qui a pour effet de fournir aux intéressés la date à laquelle débute le délai d’instruction de 15 jours ouvrables imparti à l’Administration pour statuer et au terme duquel, à défaut de réponse de celle-ci, l’homologation est réputée acquise.
Enfin, passé ce délai d’instruction, en cas d’homologation implicite, le salarié comme l’employeur auront la possibilité, pendant 6 mois, de télécharger une attestation d’homologation de leur convention de rupture, directement à partir du site TéléRC.
En cas de refus de l’homologation, une décision expresse sera notifiée aux parties par la voie postale.
Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Par conséquent, une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cass, soc. 12 mai 2017, pourvoi n°15-24220).
Ainsi, en cas de demande d’homologation incomplète aboutissant à un refus d’homologation, le DDETS (ou le DDETSPP), sur délégation du DREETS [3], peut procéder au retrait de sa décision initiale et procéder à l’homologation de la convention de rupture si les parties fournissent les informations manquantes, sans que ceux-ci aient à respecter à nouveau toutes les étapes et les délais de procédure requis.
Par contre, en cas de refus d’homologation pour un autre motif, les parties ont la possibilité de conclure une nouvelle convention de rupture répondant aux exigences qui faisaient défaut dans la première. Mais, dans ce cas, cette seconde convention de rupture ne pourra être transmise à la DDETS ou, selon le cas, à la DDETSPP qu’à l’expiration d’un nouveau délai de rétractation (Cass. soc. 13 juin 2018, pourvoi n° 16-24830).
Dans le cadre de la campagne nationale d’information sur l’ouverture du site portail Internet TéléRC, un dépliant a été diffusé, dans toutes les régions, auprès des publics concernés [cabinets d’experts-comptables, organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, lieux d’accueil du grand public, conseillers du salarié, etc.]
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- Le dépliant téléchargeable
Rupture conventionnelle individuelle : l’application de télé-déclaration totalement rénovée
Au niveau national, les services centraux du ministère du travail ont, de plus, sollicité un certain nombre d’acteurs, comme le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, l’Association nationale des DRH, Pôle emploi et l’Acoss, pour tenir le rôle de relais d’information auprès de leur adhérents ou de leurs publics respectifs.
