Service de renseignements en droit du travail :

 
 

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Conventions collectives

Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation

Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation Une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation est instituée dans chaque branche.
L’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la (…)

Conventions collectives - 2 mai 2022

Modalités de dépôt des accords d’entreprise

Une plateforme de téléprocédure permet de déposer de façon dématérialisée les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES

Conventions collectives - 26 mars 2018

Publicité des accords collectifs d’entreprise

Depuis le 17 novembre 2017, les conventions et accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont librement consultables en ligne par le grand public

Conventions collectives - 1er décembre 2017

Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application

Conventions collectives de travail Une convention collective ou un accord de branche est un (…)

Conventions collectives - 27 novembre 2011