Conventions collectives
Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation
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Une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation est instituée dans chaque branche.
L’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des (...)
Conventions collectives - 2 mai 2022
Modalités de dépôt des accords d’entreprise
Une plateforme de téléprocédure permet de déposer de façon dématérialisée les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES
Conventions collectives - 26 mars 2018
Publicité des accords collectifs d’entreprise
Depuis le 17 novembre 2017, les conventions et accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont librement consultables en ligne par le grand public
Conventions collectives - 1er décembre 2017
Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application
Conventions collectives de travail
Une convention collective ou un accord de branche est un (...)
Conventions collectives - 27 novembre 2011
