Publicité des accords collectifs d’entreprise
Publié le 1er décembre 2017 | Dernière mise à jour le 4 avril 2018
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a institué une obligation de publicité des conventions et accords collectifs de travail.
Créé par cette loi, l’article L.2231-5-1 du Code du travail dispose que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics.
La loi élargit la notion de publicité telle que connue jusqu’à lors qui se limitait à une communication au personnel de l’entreprise et aux publications légales.
L’obligation de publicité prévoit désormais que les conventions et accords d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES, conclus à partir du 1er septembre 2017, seront publiés en ligne et librement accessibles au grand public.
Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par exception, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances, a prévu que les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L.1233-24-1 du Code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L.2254-2) ne font pas l’objet d’une publication (article L.2231-5-1 ).
Les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. L’employeur peut, par ailleurs, occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Seuls les conventions et accords de branche sont obligatoirement publiés dans leur version intégrale.
Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 a fixé les conditions dans lesquelles les signataires peuvent convenir d’une publication partielle de la convention ou de l’accord, afin de protéger les intérêts de l’entreprise.
La consultation des conventions et accords collectifs d’entreprise peut se faire sur le site Légifrance
Communiqué de presse du 17 novembre 2017 de Muriel Pénicaud, ministre du travail
En savoir plus :
Consulter notre page "Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application"
