Accords collectifs : obligation de dépôt sur le site "Télé@ccords "

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et accessibles librement par tous.

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords collectifs grâce à une plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords

Le site TéléAccords permet d’effectuer le dépôt dématérialisé des accords.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES conclus sont concernés par la publicité. Ils doivent donc obligatoirement être déposés via la plateforme Télé@ccords.

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Vous devez déposer un accord et vous avez une question ?

Consultez la foire aux questions relatives aux modalités de dépôt et de publicité

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à contacter la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de votre ressort territorial, pour les accords et avenants conclus dans le département :

– du Calvados :
ddets-accord-entreprise@calvados.gouv.fr
DDETS du Calvados - Section centrale du travail - 3 place Saint Clair - BP 30003 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

– de l’Eure :
ddets-accord-entreprise@eure.gouv.fr
DDETS de l’Eure - Service Relations du travail - Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin - CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex

– de la Manche :
ddets-accord-entreprise@manche.gouv.fr
DDETS de la Manche - Section centrale du travail - Centre d’Affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot - BP 240 - 50102 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

– de l’Orne :
ddetspp-accord-entrep@orne.gouv.fr
DDETSPP de l’Orne - Section centrale du travail - Cité administrative Place Bonet - CS 30358 - 61007 ALENCON cedex

– de la Seine-Maritime :
ddets-accord-entreprise@seine-maritime.gouv.fr
DDETS de la Seine-Maritime - Section centrale du travail - Cité administrative Saint-Sever
38, Cours Clemenceau – CS 70162
76003 ROUEN cedex