Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation
Publié le 2 mai 2022
Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation
Une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation est instituée dans chaque branche.
L’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel modifie l’article L.2232-9 du code du travail afin de prévoir la mise en place, par accord ou convention dans chaque branche, d’une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation. Cette commission a, notamment, pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (accords conclus dans le cadre du Titre II, des chapitres Ier et II du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail).
Le décret no 2016-1556 du 18 novembre 2016 a précisé les conditions dans lesquelles ces conventions et accords d’entreprise sont transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation.
Procédure de transmission de l’adresse de la commission
Art. D. 2232-1-1. – « L’accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation définie au I de l’article L. 2232-9 comporte l’adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue au septième alinéa du II du même article.
À défaut de stipulations relatives à l’adresse de la commission, l’organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au ministère chargé du travail. Le ministère chargé du travail publie sur son site internet la liste des adresses mentionnées dans les accords et conventions en application du premier alinéa ou communiquées en application du deuxième alinéa. La commission paritaire lui notifie tout éventuel changement d’adresse en vue d’une actualisation de cette liste. »
Art. 2 du décret no 2016-1556 du 18 novembre 2016 – « Jusqu’à la mise en place de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article D. 2232-1-1 du code du travail, l’adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche est transmise au ministère chargé du travail, dans un délai d’un mois à compter la publication du présent décret, par l’organisation professionnelle d’employeurs ou l’organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente. La liste de ces adresses est publiée sur le site internet du ministère chargé du travail avec la liste prévue au troisième alinéa de l’article D. 2232-1-1. »
L’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation doit être transmise à la Direction générale du travail à l’adresse électronique ou postale suivante :
depot.accord@travail.gouv.fr
Direction Générale du Travail - Dépôt des accords collectifs
39/43 quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
Procédure de transmission des accords d’entreprise à la commission
Art. D. 2232-1-2. – « Pour l’application du septième alinéa du II de l’article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation les conventions et accords d’entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission. Ces conventions et accords sont transmis à l’adresse de la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l’article D. 2232-1-1 après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis »
Les conventions et accords d’entreprise à transmettre à la commission : il s’agit des accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Trouver l’adresse de la commission :
À partir de la collecte des adresses, la direction générale du travail publie, par IDCC, la liste actualisée des adresses numériques et/ou postales auxquelles la partie la plus diligente est tenue de transmettre les conventions et accords d’entreprise concernés par l’obligation de transmission à la branche.
Par ailleurs, les accords interprofessionnels et les accords de branche sont consultables dans le bulletin officiel des conventions collectives, également disponible en ligne. Le texte des conventions collectives de branche nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.
