La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : principes
Publié le 9 mars 2016 | Dernière mise à jour le 15 novembre 2023
L’employeur et le salarié peuvent mettre fin, par accord librement consenti, à leurs relations contractuelles de travail moyennant le respect d’une procédure spécifique : il s’agit d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
En savoir plus : fiche pratique
Cette rupture du contrat à durée indéterminée, par commun accord des parties, ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure composée de trois phases :
– la négociation de la rupture au cours d’un entretien au minimum ;
– la signature de la convention de rupture, suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
– l’homologation de la convention par le DREETS [1], lequel dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour statuer.
La notice explicative, ci-dessous, détaille le processus de rupture conventionnelle et la computation de ces différents délais.
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- Notice d’information sur la computation de délais de la rupture conventionnelle (septembre 2019)
A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à l’autorité administrative compétente, au moyen du formulaire réglementaire.
A télécharger :
– Formulaire de rupture conventionnelle d’un CDI et demande d’homologation - cas général
Attention ! Les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu’une partie indique à la DDTES(-PP) [2] ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)
– Cliquer ici pour en savoir plus sur la procédure administrative de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle.
Cette procédure dématérialisée via TéléRC ne s’applique pas à l’égard des salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés dont la liste est donnée par les articles L.2411-1 et L.2411-2 du même code, ainsi qu’aux médecins du travail. Cette rupture du contrat de travail à durée indéterminée est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions prévues par les articles R.2421-18 à R.2421-22 du code précité.
La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01.
S’agissant d’une démarche ouverte par voie électronique, l’inspecteur du travail peut être saisi via le portail du ministère du travail, rubrique : thème "Quitter son emploi".
– Trouver l’inspecteur du travail territorialement compétent
Vos interlocuteurs en département
– Pour les entreprises ou établissements situés dans le département du Calvados :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados
Service des ruptures conventionnelles
3, place Saint Clair BP 30004
14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
– Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de l’Eure :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Eure
Service des ruptures conventionnelles
Cité administrative – boulevard Georges Chauvin
CS 70014
27020 EVREUX cedex
– Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de la Manche :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Service des ruptures conventionnelles
Centre d’affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot
B.P.240
50102 CHERBOURG Cedex
– Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de l’Orne :
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne
Service des ruptures conventionnelles
57, rue Cazault
BP 253
61007 ALENCON Cedex
– Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de la Seine-Maritime :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Service des ruptures conventionnelles
Immeuble Hastings
27 rue du 74ème régiment d’infanterie
76003 ROUEN Cedex 1
La télétransmission garantit une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration : la demande est instantanément transmise à la DDETS ou à la DDETSPP territorialement compétente.
Attention ! Les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu’une partie indique à la DDTES(-PP) ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)
En savoir plus :
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- 2012- étude régionale sur la rupture conventionnelle
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- Bulletin régionnal spécial rupture conventionnelle (octobre 2012)
