Défenseurs syndicaux : une nouvelle liste pour la Normandie
Publié le 19 septembre 2024
Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel en matière prud’homale.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu l’inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par le préfet sur proposition des organisations d’employeurs et des organisations de salariés.
Cette liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans.
Dans le cadre de cette révision, une nouvelle liste des défenseurs syndicaux vient d’être arrêtée par le préfet de la région Normandie au titre du mandat 2024-2028. Elle entre en vigueur le 21 septembre 2024.
La liste régionale des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public :
– à la DREETS [1] et à la DDETS [2] ou DDETSPP [3] ;
– dans chaque conseil de prud’hommes ;
– dans les cours d’appel de la région.
