Relations individuelles

Le Code du travail et le Code de la santé publique interdisent d’affecter au service du bar des mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place. Des dérogations sont cependant prévues par la loi pour les besoins de la formation des élèves des lycées professionnels et des jeunes sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage.

Le Code du travail encadre la diffusion des offres d’emploi par des règles qui imposent des mentions obligatoires et interdisent certaines mentions

Depuis le 24 septembre 2017, est instauré un droit au télétravail qui est sécurisé et plus souple

Les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés par l’employeur, soit de son propre chef, soit à la demande du salarié, après la notification du licenciement

L’administration met à disposition des employeurs et des salariés un simulateur permettant de connaître les montants minima et maxima de l’indemnité (c’est-à-dire des dommages-intérêts) due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse