Informations pratiques

Depuis le 1er avril 2021, l’instruction des demandes d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers est prise en charge par le ministère de l’intérieur.

Un service mis en ligne par le ministère du travail, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail

Des modèles types de lettre de licenciement sont proposés aux employeurs afin de limiter les risques d’erreur et, au-delà, de contentieux

Depuis le 1er janvier 2018, l’obligation d’établir un bulletin de paie simplifié est étendue à toutes les entreprises

Le bulletin de paie électronique peut remplacer sa version papier, sauf opposition du salarié

En milieu professionnel, le chien guide ou d’assistance peut aider la personne déficiente visuelle à se déplacer au sein des locaux de l’entreprise mais aussi favoriser les contacts avec les autres collaborateurs.

Auparavant l’absence de réponse de l’administration à une demande valait décision de rejet. Ce principe est renversé depuis le 12 novembre 2014. Désormais, le "silence vaut acceptation"... sauf exceptions listées par décret ou prévues par la loi.