Bulletin de paie dématérialisé : les règles sont assouplies à partir du 1er janvier 2017

Entériné par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures (article 26), l’usage du bulletin de paie électronique (BPE) répond à la généralisation des nouvelles technologies
dans l’entreprise et à la simplification des processus.

L’article 54 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail », dispose qu’à compter du 1er janvier 2017, sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Le recours au bulletin de paie électronique est ainsi facilité puisqu’il ne nécessite plus au préalable l’accord exprès du salarié. Toutefois, afin de respecter la préférence des salariés, en cas de désaccord de leur part, l’employeur doit continuer à leur remettre un bulletin de paie en version papier.

L’employeur qui décide de remplacer la remise du bulletin de paie au format papier par une remise sous forme électronique doit informer ses salariés de leur droit d’opposition à cette dématérialisation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, un mois avant la première émission du bulletin ou au moment de l’embauche.

Le salarié n’est tenu par aucun délai pour faire connaître son opposition. Il peut donc la notifier à l’employeur à tout moment, par tout moyen conférant une date certaine.

Lorsque le salarié a manifesté sa volonté de recevoir ses bulletins de paie sous format papier, l’employeur doit prendre en compte sa demande dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la notification de l’opposition à la dématérialisation des bulletins.

Outre l’intégrité et la confidentialité des données, l’employeur doit garantir la conservation des bulletins électroniques soit pendant 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.

Les salariés doivent pouvoir récupérer à tout moment l’intégralité des bulletins de paie dématérialisés, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.