L’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux lieux de travail ou de formation

Des dispositions législatives fixent les conditions d’accès aux espaces publics des chiens guides d’aveugles [1] et chiens d’assistance [2]. Au-delà des lieux ouverts au public, ce droit d’accès s’étend aux " locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ", c’est-à-dire notamment tous les lieux de travail ou de formation, à l’exclusion des ateliers et laboratoires de préparation des aliments.

Le droit d’accès des personnes handicapées avec leur chien guide ou d’assistance a été consacré par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social (article 88), modifiée par l’article 54 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, puis, en dernier lieu, par l’article 10 de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.

Cette ordonnance du 26 septembre 2014 a élargi le droit à l’accès aux espaces publics et aux lieux de travail ou de formation en compagnie d’un chien guide ou d’assistance à d’autres catégories de personnes que les détenteurs de la carte d’invalidité *  : personnes handicapées titulaires de la carte de priorité * et personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation.

* Devenue la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité”.

Par ailleurs, l’article L. 211-30 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 53 de la loi du 11 février 2005, dispense du port de la muselière les chiens guides et chiens d’assistance éduqués : « Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative  ».

Tout chien guide ou d’assistance, qu’il soit éduqué ou en cours d’éducation, est identifié par un certificat national d’identification ainsi que par un gilet de travail pour les élèves chiens guide ou d’assistance, par un harnais pour le chien guide et par des sacoches ou une cape pour le chien d’assistance.

Le modèle de certificat national d’identification remis aux détenteurs de chiens guides d’aveugles ou d’assistance a été fixé par l’arrêté du 20 mars 2014.

Dernièrement, Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, par une circulaire du 15 juillet 2019 (DGCS/SD3B/2019/172), a invité les préfets à adresser des instructions aux services de police et de gendarmerie afin qu’ils dressent constat des infractions au libre accès aux espaces publics des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, et ce en soutien des actions qui seraient engagées par les victimes de ces obstacles, de sorte que les agissements illégaux soient sanctionnés pénalement.