Dialogue social

Par la création de ces instances, la loi instaure une représentation universelle des salariés des très petites entreprises

Un observatoire départemental est créé pour favoriser la négociation collective dans les petites entreprises. Il s’agit d’une instance originale et novatrice.

Entre septembre 2020 et mars 2021, selon le niveau de candidature, toute organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité, peut déposer son dossier auprès du ministère du travail, en ligne depuis un site dédié à cet effet.

La loi impose à certaines entreprises d’engager périodiquement des négociations sur différents thèmes. Au-delà de cette négociation obligatoire, des accords collectifs peuvent être négociés selon des modalités particulières dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

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Les organisations syndicales et professionnelles sont soumises à des obligations comptables et sont notamment tenues d’établir des comptes annuels, approuvés voire certifiés, et de publier ceux-ci dans les conditions déterminées par la loi et le règlement.