Les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
Publié le 5 décembre 2017 | Dernière mise à jour le 19 novembre 2024
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7 du Code du travail modifiés par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).
Cette instance a vocation à favoriser et encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans le département.
L’observatoire départemental exerce les missions suivantes :
– Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
– Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Cet observatoire a un caractère tripartite puisqu’il réunit des membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel ainsi qu’un représentant de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
La présidence de l’observatoire est exercée successivement par un représentant d’une organisation syndicale de salariés et par un représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs.
Le règlement intérieur de l’observatoire fixe notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l’alternance de la présidence.
L’ordre du jour des réunions de l’observatoire est arrêté conjointement par le président et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou, selon le cas, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, pouvant désigner un membre de l’observatoire départemental
Conformément aux dispositions de l’article R.2234-2 du Code du travail, la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département, autorisées à désigner un représentant pour siéger au sein de l’observatoire départemental, est fixée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
– Télécharger la décision du 25 octobre 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.
Précédemment, pour le cycle 2017-2020, une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en date du 9 février 2018, fixait, pour la Normandie, la liste de ces organisations syndicales.
Composition nominative des observatoires départementaux de la région Normandie
Le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
Il a fixé la composition de l’observatoire départemental à treize membres au plus :
– jusqu’à six membres représentants des salariés ;
– jusqu’à six membres représentants des employeurs.
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou, selon le cas, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son suppléant, y siège en tant que représentant de l’administration.
Le secrétariat de l’observatoire est assuré par les services de cette direction départementale.
La liste actualisée des personnes désignées par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs comme membres de l’observatoire est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Les arrêtés fixant la composition nominative actuelle des observatoires départementaux de la région Normandie sont les suivants :
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du Calvados : arrêté du 27 mars 2023
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de l’Eure : arrêté du 22 mai 2024
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de la Manche : arrêté du 9 mars 2023
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de l’Orne : arrêté du 30 janvier 2024
- Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime : décision du 13 novembre 2024
Pour aller plus loin :
Le site web espace-odds.fr est un espace ressource en ligne créé par les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) pour les ODDS
et leurs publics :
En savoir plus :
Documents à télécharger :
-
Décision du 13 novembre 2024
(PDF / 815.4 kio)
