Ouverture du site sur la représentativité patronale

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé pour la première fois un cadre juridique de la représentativité patronale. Il s’est agit d’une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l’élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

Pour être représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs (OP) - qu’elles interviennent au niveau d’une branche professionnelle, d’une branche ou d’un secteur agricole, au niveau national et multiprofessionnel ou au niveau national et interprofessionnel - doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale. Ces critères sont :

– le respect des valeurs républicaines ;
– l’indépendance ;
– la transparence financière ;
– une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
– l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
– l’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale.

La reconnaissance de la représentativité, désormais établie tous les quatre ans, repose sur un processus nécessitant, de la part des organisations professionnelles d’employeurs, qu’elles fassent acte de candidature auprès du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité pour la période 2021-2024 doivent constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L.2151-1 et suivants du Code du travail.

Afin de les informer ainsi que, plus largement, l’ensemble des organisations et structures intéressées (organisations professionnelles adhérentes à une organisation candidate, structures territoriales, entreprises, organisations syndicales de salariés…), la Direction générale du travail a mis en place un portail d’information dédié à la représentativité des organisations d’employeurs :

Outre une présentation du cadre légal et réglementaire en vigueur, il apporte les informations nécessaires pour anticiper la préparation des dossiers de candidature selon la situation de chaque organisation professionnelle d’employeurs, ainsi que des précisions sur les modalités pratiques et le calendrier.

Des candidatures à déposer exclusivement en ligne

Chaque dossier de candidature doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis le portail d’information sur la représentativité patronale. Aucun dossier papier n’est accepté.

Ce site de dépôt des candidatures sera ouvert dès le 23 septembre 2020.

Les organisations professionnelles souhaitant présenter leur candidature sont invitées à demander la création d’un compte « candidat » via ce portail.

Le dépôt des dossiers de candidature est possible après validation du compte par le ministère du travail, afin de sécuriser l’accès au site.

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 28 février 2021 au niveau des branches professionnelles et jusqu’au 31 mars 2021 au niveau national et multiprofessionnel ou interprofessionnel (arrêté du 29 juillet 2020).

En raison de la situation sanitaire actuelle, les organisations patronales auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour collecter les cotisations de leurs adhérents dues au titre de l’année 2019.

Les fédérations patronales qui seront prêtes pourront commencer le dépôt de leur candidature dès le 23 septembre 2020. Celles qui voudront utiliser la période de report dans son intégralité pourront le faire et déposer leur dossier jusqu’en février 2021.

La Direction générale du travail examinera l’ensemble des dossiers afin de déterminer les résultats de l’audience patronale qui seront présentés au Haut Conseil du dialogue social.

Lire le communiqué de presse du 11 septembre 2020 du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.