Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)

En application de l’article 1er de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été mises en place depuis le 1er juillet 2017.

Ces commissions visent à représenter, au niveau régional, les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) - c’est-à-dire celles qui emploient moins de 11 salariés - qui relèvent des branches qui n’ont pas installé des commissions paritaires régionales ou locales équivalentes.

L’instauration de ces commissions permet aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d’une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution selon lequel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises  ».

Ces commissions permettent également aux employeurs de TPE d’être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d’appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont justement vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les TPE. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent essentiellement sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise.

Ces missions sont multiples :

• Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; cette compétence permettra d’une part, de renforcer l’offre d’appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l’accès au droit et, d’autre part, de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur ;
   
• Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés ; par cette mission la commission constitue également une instance de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme :
  – l’emploi ;
  – la formation ;
  – la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  – les conditions de travail ;
  – la santé au travail ;
  – l’égalité professionnelle ;
  – la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 104) ;
  – le travail à temps partiel ;
  – la mixité des emplois,
   

  sans détenir pour autant d’attribution en matière de négociation collective.

   
• Faciliter, sur demande des intéressés, la résolution de conflits individuels ou collectifs internes à l’entreprise n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction ;
   
• Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d’accompagnement des salariés et des employeurs, mais restent extérieures à l’entreprise.

Chaque commission régionale est constituée de 10 représentants d’organisations syndicales de salariés et de 10 représentants d’organisations professionnelles d’employeurs ; ceux-ci sont désignés pour quatre ans, leur mandat étant renouvelable.

Mandat 2021-2025

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a affecté l’ensemble du processus permettant la mise en œuvre du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (TPE), qui n’a pu se tenir aux dates prévues. L’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 a prévu que la date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions a été prorogé jusqu’à cette date.

L’arrêté du 30 juillet 2021, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 décembre 2021, a fixé le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021.
La période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ayant obtenu au moins un siège, a été fixée du 4 octobre au 15 décembre 2021.

Pour la région Normandie, la répartition des sièges entre les organisations, telle qu’établie par l’arrêté du 10 décembre 2021 en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés de la région, appartenant aux branches couvertes par la commission, est la suivante pour le mandat 2021-2025 :

Composition nominative de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Normandie - mandat 2021-2025

La liste des personnes désignées par chacune de ces organisations syndicales ou professionnelles pour représenter les salariés et les employeurs au sein de la CPRI Normandie a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article R.23-112-14 du Code du travail, d’un avis en date du 8 novembre 2022, publié au recueil n°R28-2022-155 du 10 novembre 2022 des actes administratifs de la préfecture de région, modifiant l’avis initial du 29 décembre 2021 :

Avis de publication de la composition modifiée de la CPRI Normandie pour le mandat 2021-2025 (Mise à jour au 8 novembre 2022)

En savoir plus :

– Mesure de l’audience 2021 pour la représentativité syndicale

– Représentativité patronale : les résultats de la mesure d’audience 2021

MANDAT PRECEDENT 2017-2021

Pour la région Normandie, la répartition des sièges entre les organisations, telle que fixée par l’arrêté du 1er juin 2017 en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés de la région, appartenant aux branches couvertes par la commission, est la suivante :

Composition nominative de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Normandie - mandat 2017-2021

La liste des personnes désignées par chacune de ces organisations syndicales ou professionnelles pour représenter les salariés et les employeurs au sein de la CPRI Normandie a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article R.23-112-14 du Code du travail, d’un avis en date du 6 février 2019, publié au recueil n°R28-2019-23 du 15 février 2019 des actes administratifs de la préfecture de région, modifiant l’avis initial du 29 juin 2017 :

Avis de publication de la composition modifiée de la CPRI Normandie pour le mandat 2017-2021