Relations individuelles

La Cour de cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et exclut toute remise en cause du plafonnement des indemnités, fondée sur une appréciation au cas par cas

Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. C’est en ce sens que son article 14 instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et (...)

A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être obligatoirement télétransmises via le portail TéléRC

Par la signature d’une convention de soutien à la politique de réserve militaire, les entreprises matérialisent leur démarche citoyenne et contribuent à la sécurité nationale

Ce qui change à compter du 1er juillet 2021 pour les parents et les employeurs