Barème des indemnités du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : validation par la cour de cassation

La Cour de cassation a rendu le 11 mai 2022 deux arrêts (n° 21-14490 et 21-15247) suite à des pourvois ayant trait au barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème a été établi par l’article L.1235-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Dans ces décisions, la Cour de cassation confirme que :

– le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail ;

– le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale ;

– la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

– Lire :

• le communiqué de presse du 11 mai 2022 du ministère du travail

• le communiqué de presse du 11 mai 2022 de la Cour de cassation