Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021)

L’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 en a fixé certaines modalités.

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, la durée du congé de paternité est portée à 25 jours contre 11 jours auparavant. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours au lieu de 18 jours.

En prenant en compte le congé de naissance de 3 jours minimum, prévu par l’article L.3142-4 du Code du travail, la durée totale du congé de paternité s’élève à 28 jours et, en cas de naissances multiples, à 35 jours.

Une période de 7 jours consécutifs doit obligatoirement être prise immédiatement après soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable qui suit. Ces 7 jours se composent du congé de naissance de 3 jours rémunéré par l’employeur et de 4 jours de congé de paternité indemnisés par la sécurité sociale.

L’employeur a interdiction d’employer le salarié pendant cette période.

Le congé paternité peut être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant permettant au second parent de prendre le relai de la mère à l’issue de son congé de maternité.

Il est possible de fractionner la durée du congé de paternité en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.

Télécharger les fiches pratiques :

Fiche destinée aux parents

Fiche destinée aux employeurs

Fiche destinée aux professionnels