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Vous êtes employeur et vous avez des collaborateurs réservistes

| Publié le 21 août 2021 | Dernière mise à jour le 8 septembre 2021
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La Garde nationale, ce sont des femmes et des hommes volontaires qui décident, en parallèle de leur vie civile et de leur activité professionnelle, de s’engager dans la réserve militaire opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale, au service de la protection des Français.

La Garde nationale, créée par le décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016, n’est pas une entité autonome, mais regroupe des volontaires pleinement intégrés aux forces de sécurité intérieure et aux armées. Elle rassemble en effet tous les réservistes ayant vocation à porter une arme, c’est-à-dire les réserves opérationnelles [1] des armées (armée de terre, marine nationale, armée de l’air, gendarmerie nationale..) complétées de la réserve civile de la police nationale [2].

La Garde nationale a pour ambition de rassembler 85 000 volontaires, à savoir 40 000 réservistes du ministère des armées et 45 000 réservistes du ministère de l’intérieur.

Convention de soutien à la politique de la Réserve militaire

L’emploi des réservistes au sein des forces armées est subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité aussi bien en termes de réactivité que de durée d’activité. La politique de la réserve militaire repose sur l’obligation faite par la loi aux employeurs civils de libérer leurs salariés-réservistes 8 jours par année civile [3] dans le cadre de leur activité de réserve (article L.3142-89 du Code du travail). La politique engagée par le ministère des armées depuis 2004 a pour objectif d’aller au-delà des dispositions légales, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs privés et publics.

Les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des dispositions plus favorables à la disponibilité et à la réactivité de leurs collaborateurs-réservistes peuvent signer une convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère des armées.

Ces conventions ont plusieurs objectifs :
- faciliter la disponibilité et la réactivité des salariés de l’entreprise titulaires d’un engagement à servir dans la réserve ;
- maintenir, tout ou en partie, les conditions de rémunération des salariés-réservistes pendant leurs activités militaires ;
- resserrer les liens entre l’entreprise et les forces armées par l’intermédiaire de ces réservistes et du référent-défense désigné dans l’entreprise, l’interlocuteur direct du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire/secrétariat général de la Garde nationale ;
- mettre en place le socle d’un partenariat durable entre le ministère des armées et l’entreprise permettant le développement de diverses formes de coopération.

L’entreprise signataire d’une convention peut bénéficier de certains avantages et se voir attribuer la qualité de « partenaire de la Défense nationale ».

 

Un prix de la réserve militaire est remis chaque année par le ministère des armées afin de récompenser une entreprise qui a particulièrement œuvré pour la réserve militaire durant l’année écoulée.

Vous souhaitez soutenir la réserve militaire ? Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire/secrétariat général de la Garde nationale vous accompagne dans cette démarche :

- contact@garde-nationale.gouv.fr

- Garde-nationale / partenaires de la défense

 

Un collaborateur réserviste : un atout pour l’entreprise

Si les réservistes enrichissent les savoir-faire des forces armées, ils améliorent aussi leur propre savoir-être. Les compétences et les savoir-faire acquis dans les domaines du "leadership", des relations humaines et de l’organisation sont immédiatement utiles aux employeurs civils. Leur expérience est un atout unique et particulièrement apprécié.

Télécharger le dépliant d’information  :

 

Réserve militaire opérationnelle : conséquences sur le contrat de travail

Le salarié-réserviste bénéficie d’une autorisation d’absence de 8 jours par année civile pour servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours (article L.3142-89 du Code du travail). Il doit prévenir, par écrit, son employeur au moins un mois à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée (article L.3142-90 du Code du travail et article L.4221-4 du Code de la défense).

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par an, le réserviste doit, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le ministre des armées, obtenir l’accord de son employeur, en observant un délai de préavis d’un mois et en précisant la date de son départ et la durée de la période qu’il souhaite accomplir (article L.3142-90 du Code du travail et articles L.4221-4 et L.4221-4-1 du Code de la défense). L’employeur peut refuser d’accorder ce congé au réserviste, mais il doit alors motiver sa décision et la lui notifier, ainsi qu’à l’autorité militaire, dans un délai de 15 jours (article D.3142-62).
Le réserviste qui suit une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle n’est pas tenu de solliciter l’accord préalable de l’employeur (article L.4221-5 du Code de la défense).

Lorsqu’il sert dans la réserve opérationnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cette absence ne peut être décomptée des congés payés et le réserviste conserve tous ses droits en matière d’avancement, d’ancienneté et d’accès aux prestations sociales (article L.3142-91 du Code du travail).

Il doit retrouver son emploi à son retour. Par ailleurs, il ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire en raison de ses absences liées à son engagement dans la réserve (article L.3142-92).

Clause de réactivité

La clause de réactivité permet de rappeler, sous un préavis de 15 jours, les réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement comportant cette obligation (article L.3142-90 du Code du travail et article L.4221-4 du Code de la défense).

Cette clause vise à améliorer la disponibilité des réservistes de manière à répondre plus efficacement aux besoins des armées. Elle est soumise à l’accord de l’employeur et devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur (articles R.4221-11 et R.4221-12 du Code de la défense).

Au terme du délai de 15 jours, l’employeur est tenu d’accorder au réserviste une autorisation d’absence (article R.4221-13). Ce délai peut être réduit avec l’accord de l’employeur.

 

Aller plus loin  : Site du ministère des armées

 

Télécharger les dépliants d’information :

 

Réserve civile de la Police nationale : effets sur le contrat de travail

En vertu des dispositions de l’article L.411-13 du Code de la sécurité intérieure, le salarié-réserviste bénéficie d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrés par année civile pour servir dans la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail.

Au-delà de ces 10 jours ouvrés, il doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l’intérieur et l’employeur.

Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre du salarié en raison de ses absences résultant de son engagement dans la réserve civile.

Aller plus loin  :

- Site officiel de la police nationale
- Réserve civile de la Police nationale (Site Service-public.fr)

 

Notes

[1La réserve opérationnelle est composée d’une réserve opérationnelle de premier niveau (RO1), regroupant les citoyens Français volontaires, issus de la société civile, avec ou sans expérience militaire et d’une réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2) constituée de tous les ex-militaires d’active soumis à une obligation de disponibilité durant les 5 ans suivant leur départ des forces armées

[2La réserve civile de la police nationale permet aux citoyens comme à des policiers retraités, d’accomplir des missions de soutien et d’assistance dans le domaine de la sécurité

[3Possibilité de réduire à 5 jours pour les entreprises de moins de
250 salariés

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