Vous êtes employeur et vous avez des collaborateurs réservistes

La Garde nationale, créée par le décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016, n’est pas une entité autonome, mais regroupe des volontaires pleinement intégrés aux forces de sécurité intérieure et aux armées. Elle rassemble en effet tous les réservistes ayant vocation à porter une arme, c’est-à-dire les réserves opérationnelles [1] des armées (armée de terre, marine nationale, armée de l’air, gendarmerie nationale..) complétées de la réserve opérationnelle de la police nationale [2].

La Garde nationale a pour ambition de rassembler 85 000 volontaires, à savoir 40 000 réservistes du ministère des armées et 45 000 réservistes du ministère de l’intérieur.

Convention de soutien à la politique de la Réserve militaire

L’emploi des réservistes au sein des forces armées est subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité aussi bien en termes de réactivité que de durée d’activité. La politique de la réserve militaire repose sur l’obligation faite par la loi aux employeurs civils de libérer leurs salariés-réservistes 10 jours par année civile [3] dans le cadre de leur activité de réserve (article L.3142-89 du Code du travail). La politique engagée par le ministère des armées depuis 2004 a pour objectif d’aller au-delà des dispositions légales, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs privés et publics.

Les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des dispositions plus favorables à la disponibilité et à la réactivité de leurs collaborateurs-réservistes peuvent signer une convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère des armées.

Ces conventions ont plusieurs objectifs :
– faciliter la disponibilité et la réactivité des salariés de l’entreprise titulaires d’un engagement à servir dans la réserve ;
– maintenir, tout ou en partie, les conditions de rémunération des salariés-réservistes pendant leurs activités militaires ;
– resserrer les liens entre l’entreprise et les forces armées par l’intermédiaire de ces réservistes et du référent-défense désigné dans l’entreprise, l’interlocuteur direct du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire/secrétariat général de la Garde nationale ;
– mettre en place le socle d’un partenariat durable entre le ministère des armées et l’entreprise permettant le développement de diverses formes de coopération.

L’entreprise signataire d’une convention peut bénéficier de certains avantages et se voir attribuer la qualité de « partenaire de la Défense nationale ».

Un prix de la réserve militaire est remis chaque année par le ministère des armées afin de récompenser une entreprise qui a particulièrement œuvré pour la réserve militaire durant l’année écoulée.

Vous souhaitez soutenir la réserve militaire ? Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire/secrétariat général de la Garde nationale vous accompagne dans cette démarche :

– contact@garde-nationale.gouv.fr

– Garde-nationale / partenaires de la défense

Un collaborateur réserviste : un atout pour l’entreprise

Si les réservistes enrichissent les savoir-faire des forces armées, ils améliorent aussi leur propre savoir-être. Les compétences et les savoir-faire acquis dans les domaines du "leadership", des relations humaines et de l’organisation sont immédiatement utiles aux employeurs civils. Leur expérience est un atout unique et particulièrement apprécié.

Télécharger :

– le dépliant d’information :

– la brochure d’information :

Réserve opérationnelle militaire : conséquences sur le contrat de travail

Le salarié-réserviste bénéficie de plein droit d’une autorisation d’absence annuelle, portée à dix jours ouvrés par année civile par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 [4], contre huit jours auparavant, pour servir dans la réserve opérationnelle militaire pendant son temps de travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours ouvrés (article L.3142-89 du Code du travail).

Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire peut être étendu par un accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.

Le salarié-réserviste doit prévenir son employeur de son absence, en indiquant la date et la durée de cette absence, et ce dans le délai fixé, dans la limite d’un mois, par :
– le contrat de travail ;
– une convention conclue entre le ministre des armées et l’employeur ;
– une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
À défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles, ce délai de préavis est d’un mois.

Au-delà de cette durée d’autorisation d’absence annuelle de droit, le salarié-réserviste doit obtenir l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire pendant son temps de travail. Il devra présenter sa demande par écrit, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. A défaut de réponse de l’employeur dans le même délai que le préavis fixé pour l’autorisation d’absence annuelle, son accord est réputé acquis (article L.3142-90 du Code du travail).

Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande (article L.4221-4 du Code de la défense).

Le réserviste qui suit une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle militaire n’est pas tenu de solliciter l’accord préalable de l’employeur (article L.4221-5 du Code de la défense).

Lorsqu’il sert dans la réserve opérationnelle militaire, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cette absence ne peut être décomptée des congés payés et le réserviste conserve tous ses droits en matière d’avancement, d’ancienneté et d’accès aux prestations sociales (article L.3142-91 du Code du travail).

Il doit retrouver son emploi à son retour. Par ailleurs, il ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire en raison de ses absences liées à son engagement dans la réserve (article L.3142-92 du Code du travail).

Clause de réactivité

La clause de réactivité permet de rappeler, sous un préavis de 15 jours, les réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement comportant cette obligation (article L.3142-90 du Code du travail et article L.4221-4 du Code de la défense).

Cette clause vise à améliorer la disponibilité des réservistes de manière à répondre plus efficacement aux besoins des armées. Elle est soumise à l’accord de l’employeur et devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur (articles R.4221-11 et R.4221-12 du Code de la défense).

Au terme du délai de 15 jours, l’employeur est tenu d’accorder au réserviste une autorisation d’absence (article R.4221-13). Ce délai peut être réduit avec l’accord de l’employeur.

Aller plus loin  : Site du ministère des armées

Télécharger les dépliants d’information :

Réserve civile de la Police nationale : effets sur le contrat de travail

Régime applicable jusqu’au 4 août 2022 : En vertu des dispositions de l’article L.411-13 du Code de la sécurité intérieure, le salarié-réserviste bénéficie d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrés par année civile pour servir dans la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail.

Au-delà de ces 10 jours ouvrés, il doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l’intérieur et l’employeur.

Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre du salarié en raison de ses absences résultant de son engagement dans la réserve civile.

Aller plus loin  :

– Réserve opérationnelle de la Police nationale (Site de la Garde nationale)
– Réserve opérationnelle de la Police nationale (Site du ministère de l’intérieur)