Renouvellement du Comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT) de Normandie

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réformé le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) ainsi que ses comités régionaux (CROCT).

S’agissant du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT), sa composition, ses missions et son fonctionnement restent inchangés.

Le CROCT, placé auprès du préfet de région, participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans ce même domaine au niveau régional.

Il est composé comme suit :

1. Le collège des administrations régionales de l’Etat (DREETS (ex-DIRECCTE) [1], ARS [2] et DREAL [3] ) ;
2. Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC / MEDEF, CPME, U2P, FNSEA et CNMCCA) ;
3. Le collège des organismes de sécurité sociale, d’expertise et de prévention (CARSAT [4], ARACT [5], MSA [6] et OPPBTP [7]) ;
4. Le collège des personnalités qualifiées (8 personnes physiques, 2 personnes morales).

La principale modification apportée par la loi du 2 août 2021 consiste en la création, au sein du CROCT, d’un comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) qui remplace le groupe permanent régional d’orientation des conditions de travail (GPRO).

Le décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 est venu préciser l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du CRPST.

Le CRPST est une instance restreinte du CROCT composée d’une part, d’un collège des administrations régionales de l’État (DREETS [1]) et des organismes régionaux de sécurité sociale (CARSAT [4] et MSA [6]) et, d’autre part, d’un collège des partenaires sociaux (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC / MEDEF, CPME et U2P).

Ce nouveau comité, également présidé par le préfet de région ou son représentant, comprend deux vice-présidents élus respectivement par les membres du collège des partenaires sociaux, l’un au titre des représentants des salariés, l’autre au titre des représentants des employeurs.

Outre les missions précédemment dévolues au GPRO, le CRPST est notamment chargé de :

– formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;

– promouvoir l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ;

– contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises ;

– suivre l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. Sur ce point, la commission de contrôle de ces services ou, selon le cas, le comité social et économique interentreprises pourra saisir le CRPST de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail.

Les membres du collège des partenaires sociaux, tant du CROCT que du CRPST, comme ceux du collège des personnalités qualifiées, sont nommés par arrêté du préfet de région, non pas pour un mandat de trois ans renouvelable comme auparavant, mais à la suite de chaque mesure quadriennale de l’audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs en application des articles L.2122-11 et L.2152-6 du Code du travail.

Concernant la mesure d’audience syndicale et patronale sur le cycle 2017-2021, les arrêtés ministériels fixant la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel sont intervenus les 28 juillet et 18 novembre 2021.

Le renouvellement de la composition du CROCT de Normandie a été opéré par un arrêté préfectoral du 14 juin 2022 qui procède également à la constitution du CRPST. La composition nominative du CROCT et du CRPST a été modifiée par arrêté du 25 avril 2023 :

Arrêté du 25 avril 2023 modifiant la composition nominative du comité régional d’orientation des conditions de travail de Normandie et du comité régional de prévention et de santé au travail

Le CROCT de Normandie a été installé le 29 juin 2022 par Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, présidente du comité représentant le préfet de région.

Consulter le 4ème Plan Régional Santé au Travail en Normandie (2021-2025)