Le Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail (CROCT) de Normandie
Publié le 15 décembre 2017 | Dernière mise à jour le 30 juin 2021
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Loi Rebsamen », a créé le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), placé auprès du ministre du travail, succédant au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
Cette reconnaissance, sur le plan législatif, du conseil d’orientation sur les conditions de travail, qui résulte de la qualité de ses travaux et du dialogue qui y est engagé, se traduit également par une redéfinition de ses missions et un renforcement de son rôle d’orientation en matière de santé et de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail.
Dans le même temps, le législateur a également introduit dans la loi l’existence et les missions des comités régionaux d’orientation sur les conditions de travail (CROCT), lesquels succèdent aux comités régionaux de prévention des risques professionnels (CRPRP).
Le comité régional d’orientation des conditions de travail, placé auprès du préfet de région, participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans ce même domaine au niveau régional.
Le décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 en précise l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement.
Comme pour le COCT, les missions du comité régional, en comparaison de celles des anciens comités régionaux de prévention des risques professionnels, sont élargies en confiant au comité, au-delà de sa fonction consultative, un rôle accru en terme d’orientation, d’élaboration, notamment du plan régional de santé au travail, et de coordination.
Le CROCT est composé comme suit :
- Le collège des administrations régionales de l’Etat (DREETS (ex DIRECCTE) [1], ARS [2] et DREAL [3] ) ;
- Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
- Le collège des organismes de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ;
- Le collège des personnalités qualifiées.
La composition nominative du CROCT pour la région Normandie a été fixée initialement par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2017 et est complétée et modifiée en dernier lieu par l’arrêté du 18 juin 2019.
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d’orientation des conditions de travail, d’une durée de trois ans, ont été prorogés une première fois jusqu’au 31 décembre 2020 par le décret n° 2020-222 du 6 mars 2020, puis jusqu’au 30 juin 2021 par le décret n°2020-1615 du 17 décembre 2020 et de nouveau jusqu’au 1er août 2021 au plus tard par le décret n°2021-842 du 29 juin 2021.
En son sein a été créé le Groupe permanent régional d’orientation des conditions de travail (GPRO), qui constitue une instance limitée aux organisations professionnelles et syndicales représentatives, à la CARSAT [4] et à la DREETS dont l’objectif est de renforcer l’implication des partenaires sociaux dans l’orientation des politiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail et, partant, de dynamiser le dialogue social en ces domaines.
Le 4 avril 2017 a été officiellement installé le CROCT normand en préfecture de région, lequel remplace ainsi les anciens CRPRP existant en Haute et Basse Normandie.
- Réunion d’installation du CROCT normand le 4 avril 2017 en préfecture de région
La mise en place du CROCT constitue une des trois actions prioritaires de la DIRECCTE de Normandie pour l’année 2017 dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, avec l’élaboration-adoption du Plan Régional de Santé au Travail 2016-2020 (PRST 3) et l’accompagnement des services de santé au travail et des entreprises dans la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Lors de cette première réunion, ont été présentés le diagnostic territorial "santé-sécurité au travail", élaboré pour la première fois au niveau de la région Normandie, et la synthèse des 21 "fiches action" construites autour des 10 thèmes du PRST 3 :
– Prévenir l’exposition à l’amiante et aux produits chimiques ;
– Prévenir le risque de poly-exposition aux produits chimiques dans le transport de marchandises par conteneur ;
– Prévenir les Risques PsychoSociaux (RPS) ;
– Prévenir les chutes de hauteur et de plain-pied ;
– Prévenir la désinsertion professionnelle et maintenir en emploi ;
– Agir en transversalité pour promouvoir un environnement de travail favorable à la santé ;
– Prévenir les Troubles MusculoSquelettiques (TMS) ;
– Agir en amont sur la conception des équipements de travail ;
– Culture de prévention - Offre de services aux PME-TPE ;
– Promouvoir la qualité de vie au travail (QVT).
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