Relations individuelles

L’article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la définition du motif économique d’un licenciement. Cette nouvelle définition entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche.

Une réforme d’ampleur de la justice prud’homale rénove la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes, réduit les délais de jugement et favorise la conciliation précontentieuse.

Toute entreprise de spectacles souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans doit obtenir préalablement une autorisation individuelle du préfet de département

Les conseillers du salarié ont pour mission d’apporter une assistance au salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à un entretien préparatoire d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée