Rupture conventionnelle : télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022
Publié le 16 mars 2022 | Dernière mise à jour le 16 mai 2023
En application du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC.
A titre exceptionnel, lorsqu’une partie indique à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, la demande d’homologation pourra être adressée à l’administration sur support papier au moyen du formulaire réglementaire.
– En savoir plus :
Cette procédure dématérialisée via TéléRC ne s’applique pas à l’égard des salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés dont la liste est donnée par les articles L.2411-1 et L.2411-2 du même code, ainsi qu’aux médecins du travail. Cette rupture du contrat de travail à durée indéterminée est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions prévues par les articles R.2421-18 à R.2421-22 du code précité.
La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01.
– Trouver l’inspecteur du travail territorialement compétent
S’agissant d’une démarche ouverte par voie électronique, l’inspecteur du travail peut être saisi via le portail du ministère du travail, rubrique : thème "Quitter son emploi".
