L’organisation du système d’inspection du travail en Normandie

L’inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l’inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, et qui sont en charge principalement du contrôle des entreprises.

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée et de circuler dans l’entreprise, de constater les infractions…), lesquels ont été renforcés en 2016.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de leurs missions. L’inspection du travail est dotée d’un code de déontologie qui est entré en vigueur le 15 avril 2017.

Depuis 2014, l’inspection du travail est organisée en unités de contrôle (UC) placées chacune sous l’autorité d’un responsable (RUC), membre du corps de l’inspection du travail.

Le nombre d’unités de contrôle est fixé par arrêté du ministre du travail. Pour la région Normandie, ce nombre s’élève à 12, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal (arrêté du 19 mars 2024 modifié).

Chaque unité de contrôle est composée de sections, lesquelles constituent le territoire sur lequel l’agent de contrôle exerce sa mission (article R.8122-10 du Code du travail).

Il y a donc autant d’agents de contrôle que de sections d’inspection du travail.

Le nombre, la localisation et la délimitation géographique de ces sections sont arrêtés par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

En Normandie, il existe 95 sections réparties sur l’ensemble du territoire de la région, au sein de quatre directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et d’une direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

- Pour en savoir plus :

S’ajoute à ces 11 unités de contrôle, une unité de contrôle régionale spécialisée dans la lutte contre le travail illégal et les prestations de services internationales illicites, composée de sept agents de contrôle placés sous l’autorité d’un directeur adjoint du travail.

L’inspection du travail assure une mission d’information des employeurs et des salariés, de conseil individuel ou collectif, en faveur de l’application de la législation et de la réglementation du travail.

La vérification de la régularité des conditions d’emploi et du respect des règles protectrices des salariés constitue cependant la première des missions de l’inspection du travail.

Parallèlement à la mission de contrôle stricto sensu, l’inspection du travail intervient également par l’exercice de divers pouvoirs de décision, notamment en matière d’autorisation de licencier ou de dérogation aux règles.

L’inspection du travail peut être directement saisie notamment dans les objectifs suivants :

• contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles en matière de relations de travail entre le salarié et l’entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail...) ;
• constater les infractions au Code du travail et à d’autres dispositions relevant de sa compétence ;
• imposer l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou le retrait immédiat de salariés âgés de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
• faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif) de travail.