Le Code de déontologie du service public de l’inspection du travail est publié
Publié le 19 avril 2017 | Dernière mise à jour le 26 janvier 2023
Le Code de déontologie répond à une exigence forte du public envers l’administration en général et le service public de l’inspection du travail en particulier et vise à conforter la confiance de ceux-ci envers l’inspection du travail, laquelle dispose de pouvoirs renforcés.
En réponse aux attentes de la société envers le service public et ses agents, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé les règles déontologiques applicables aux fonctionnaires, telles que prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
A l’image d’autres corps de fonctionnaires et d’autres professions réglementées le service public d’inspection du travail s’est doté d’un code de déontologie.
Prévu par l’article 117 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ce code est défini par le décret en Conseil d’Etat n°2017-541 du 12 avril 2017 qui introduit les articles R.8124-1 à R.8124-33 dans le Code du travail.
Eu égard à sa mission de contrôle des obligations des employeurs, de conseil et de médiation auprès de l’ensemble des parties en présence dans les entreprises, la confiance entre les usagers et les agents du service public d’inspection du travail est capitale.
Cette confiance est d’autant plus nécessaire que l’inspection du travail a vu ses pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés par l’ordonnance du 6 avril 2016 et la loi du 8 aout 2016, dite « loi travail » qui introduisent des sanctions administratives, étendent les pouvoirs d’arrêt d’activité, renforcent l’indépendance des agents du système d’inspection du travail et son fonctionnement en mode « système ».
Cette confiance repose sur des droits et obligations des agents du service d’inspection du travail qui protègent les usagers, le service public et ses agents.
Un code de déontologie fondé sur des principes déjà bien établis
Le code réaffirme les dispositions du statut des fonctionnaires, du Code du travail et des conventions de l’organisation internationale du travail.
Son respect repose sur son appropriation par les agents, sur son portage par la hiérarchie et sur la possibilité pour les agents et la hiérarchie de saisir le Conseil national de l’inspection du travail et le référent déontologue.
– Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux.
Le code prévoit les droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
La déontologie repose sur la responsabilité de la hiérarchie et sur celle des agents.
C’est ainsi que, garante du respect par toute personne et toute autorité des prérogatives et garanties prévues pour l’inspection du travail, la hiérarchie doit protéger ses agents et veiller à ce qu’ils respectent le code de déontologie, qu’il s’agisse de :
- De la direction générale du travail (DGT) en tant qu’autorité centrale du système d’inspection du travail ;
- De tout agent exerçant l’autorité hiérarchique. Ainsi le cadre explique le sens de ce code aux agents, travailleurs et employeurs, ainsi qu’à leurs organisations professionnelles et syndicales ; il s’assure du respect de l’indépendance due aux agents dans l’exercice de leurs missions.
De même, le code prévoit que chaque agent a des droits dans ses relations avec sa hiérarchie ( ainsi par exemple, il est informé de sa mise en cause par un usager ) et aussi des devoirs ( se conformer aux instructions et rendre compte ; devoir respect à ses collègues et leur prêter aide et assistance dans l’exercice des missions, participer aux actions collectives tout en restant libre d’organiser des contrôles ).
Le code prévoit les droits et devoirs des agents envers chaque usager du service public de l’inspection du travail
Plusieurs articles du code de déontologie sont consacrés à la prévention des conflits d’intérêts :
Pour prévenir ou de faire cesser toute situation d’interférence entre l’exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, l’autorité hiérarchique propose à l’agent un entretien, lors de son affectation et aussi souvent que nécessaire, où ce dernier fait état de ses intérêts patrimoniaux, professionnels, familiaux ou personnels. Un aménagement de son travail intervient pour éviter les situations de conflit d’intérêts. Cet entretien se cumule avec l’obligation de déclaration d’intérêts prévue par la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Sont rappelées les obligations qui s’imposent aux agents vis-à-vis des usagers : par exemple, neutralité et impartialité dans l’exercice des fonctions avec un traitement égal des usagers en situation identique, neutralité et impartialité en dehors des fonctions ( devoir de réserve, ne pas se prévaloir de sa qualité d’agent du système d’inspection du travail dans l’expression publique de ses opinions ), devoir d’information, discrétion, secret et confidentialité des plaintes dans l’exercice des missions.
Ce code réaffirme les prérogatives des agents de l’inspection du travail et précise leurs obligations spécifiques dans leurs relations avec les usagers du service public :
- Des prérogatives : droit de pénétrer librement dans tout établissement assujetti au contrôle, droit de décider librement des suites apportées au contrôle
- Des obligations : adopter en toute circonstance un comportement courtois à l’égard des personnes ; faire preuve de diligence dans l’action et de discernement dans le choix des modalités d’action ; informer les usagers.
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