Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. Dans ce cadre, sont mis en place des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations.
Il s’agit des Maisons de justice et du droit (MJD) et des Point-justice.
– Les maisons de justice et du droit sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. Un accueil est assuré quotidiennement par les agents d’accès au droit et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …).
Ces structures répondent à un objectif de service public de la justice en assurant quatre missions principales :
- L’accès au droit ;
- La résolution amiable des litiges ;
- L’aide aux victimes ;
- La justice de proximité (prévention et traitement de la petite délinquance).
Leur mission dépasse ainsi le seul objectif d’accès au droit et cette pluralité de missions est importante en ce qu’elle assure une présence judiciaire de proximité pour les citoyens avec des activités dans le domaine civil, pénal et de protection judiciaire de la jeunesse. Ayant un greffier parmi ses agents, ces point-justice disposent d’un accès au portail du SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) et peuvent ainsi informer les justiciables sur l’état d’avancement d’une procédure civile.
– Les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits permettant d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives.
Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc..
Les point-justice ont une activité uniquement dédiée à l’accès au droit et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.). Ils peuvent être ouverts à tous ou réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Pour connaître les adresses et les informations pratiques concernant les maisons de justice et du droit et les point-justice dans la région (horaires, services proposés...), cliquer sur le département normand concerné :
Télécharger :
– le dépliant "S’informer sur ses droits"
– le dépliant "ACCÈS AU DROIT - Connaître et exercer vos droits et devoirs"
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Au-delà de l’accès au droit, le ministère de la justice a souhaité simplifier l’accès à la justice et améliorer l’information du justiciable, notamment sur ses procédures
Par son article 2, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, à sa suite, le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 ont institué les Services d’accueil unique du justiciable (articles L.123-3 et R.123-26 à R.123-29 du Code de l’organisation judiciaire).
Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est donc mis en place dans chaque tribunal judiciaire et chaque tribunal de proximité (ex-tribunaux d’instance et de grande instance). Il est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice. Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe et peut obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort.
Exemple : Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal judiciaire où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir son information.
Consulter la liste des conseils de prud’hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d’accueil unique du justiciable : cliquer ici
Télécharger le dépliant d’information sur les services d’accueil unique du justiciable
Consulter également le portail du justiciable mis en place par le ministère de la justice.