L’aide à l’accès au droit
Publié le 21 mars 2018 | Dernière mise à jour le 18 décembre 2024
L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d’action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d’hébergement d’urgence… ) :
- information sur les droits et les obligations des personnes ;
- orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations (services sociaux, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, associations…) ;
- aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
- assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
- consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d’actes par des professionnels habilités.
Lieux d’accès au droit et à la justice en Normandie : Maisons de justice et du droit ; Point-justice ; Services d’accueil unique du justiciable
Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. Dans ce cadre, sont mis en place des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations.
Il s’agit des Maisons de justice et du droit (MJD) et des Point-justice.
– Les maisons de justice et du droit sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. Un accueil est assuré quotidiennement par les agents d’accès au droit et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …).
Ces structures répondent à un objectif de service public de la justice en assurant quatre missions principales :
- L’accès au droit ;
- La résolution amiable des litiges ;
- L’aide aux victimes ;
- La justice de proximité (prévention et traitement de la petite délinquance).
Leur mission dépasse ainsi le seul objectif d’accès au droit et cette pluralité de missions est importante en ce qu’elle assure une présence judiciaire de proximité pour les citoyens avec des activités dans le domaine civil, pénal et de protection judiciaire de la jeunesse. Ayant un greffier parmi ses agents, ces point-justice disposent d’un accès au portail du SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) et peuvent ainsi informer les justiciables sur l’état d’avancement d’une procédure civile.
– Les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits permettant d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives.
Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc..
Les point-justice ont une activité uniquement dédiée à l’accès au droit et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.). Ils peuvent être ouverts à tous ou réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Pour connaître les adresses et les informations pratiques concernant les maisons de justice et du droit et les point-justice dans la région (horaires, services proposés...), cliquer sur le département normand concerné :
Télécharger :
– le dépliant "S’informer sur ses droits"
– le dépliant "ACCÈS AU DROIT - Connaître et exercer vos droits et devoirs"
Au-delà de l’accès au droit, le ministère de la justice a souhaité simplifier l’accès à la justice et améliorer l’information du justiciable, notamment sur ses procédures
Par son article 2, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, à sa suite, le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 ont institué les Services d’accueil unique du justiciable (articles L.123-3 et R.123-26 à R.123-29 du Code de l’organisation judiciaire).
Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est donc mis en place dans chaque tribunal judiciaire et chaque tribunal de proximité (ex-tribunaux d’instance et de grande instance). Il est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice. Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe et peut obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort.
Exemple : Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal judiciaire où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir son information.
Consulter la liste des conseils de prud’hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d’accueil unique du justiciable : cliquer ici
Télécharger le dépliant d’information sur les services d’accueil unique du justiciable
Consulter également le portail du justiciable mis en place par le ministère de la justice.
L’accès au droit du travail : les services de renseignements de la DDETS
La fonction d’information et de conseil en matière de droit du travail, assurée principalement par les agents de renseignements des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), constitue l’une des missions fondamentales du système d’inspection du travail.
La fonction renseignement concourt à l’effectivité du droit du travail en favorisant l’accès au droit des usagers dans ses deux dimensions que sont l’accès à la connaissance de leurs droits et l’accès aux moyens de les faire valoir. La connaissance du droit par les salariés, leurs représentants et les employeurs est en effet la condition première de son application.
La fonction renseignement constitue de ce point de vue une véritable mission de service public à destination notamment des publics les plus fragiles et les plus éloignés du droit.
La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.
Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)
Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) il y a lieu de contacter les services spécialisés de la DDETS :
(sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche =>
Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
– les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’inspection du travail ;
– régler les litiges qui sont de la compétence des conseils des prud’hommes ;
– constituer un dossier prud’homal ;
– calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
– renseigner sur les cotisations sociales ;
– délivrer des copies de titres professionnels.
Pour connaître les adresses des services de renseignements de l’inspection du travail et les informations pratiques les concernant (horaires, modalités de réception...), cliquer sur le département normand concerné :
- le code du travail numérique. Il s’agit d’un service en ligne, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail ;
- les sites service-public.fr, cette page et service-public-pro.fr, et notamment leur rubrique « Travail » ou « Ressources humaines » : sites officiels de l’administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.
– Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l’entreprise ou l’établissement
– Consulter les accords collectifs conclus au sein de l’entreprise ou de l’établissement
– Se procurer les guides pratiques du ministère du travail
– Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d’accès au droit du travail
France Services : une présence physique de proximité et de qualité des services au public
Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, des espaces France services ont ouvert sur le territoire français.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien au sein d’un guichet unique.
L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Entre internet et vous, la connexion ne passe pas ? Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives ?
Quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, France services donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics.
Il est ainsi possible de réaliser vos démarches administratives en lien avec les 11 partenaires nationaux :
– Finances publiques (DDFiP)
– Allocations familiales (Caf)
– Assurance Maladie (CPAM)
– Assurance retraite (Carsat)
– Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
– France Travail (ex Pôle Emploi)
– La Poste
– Mutualité sociale agricole (MSA)
– Point-justice
– France Rénov’
– Chèque énergie
En savoir plus :
– Télécharger :
– le dossier de presse (15 avril 2021)
– le dépliant Calvados
– le dépliant Eure
– le dépliant Manche
– le dépliant Orne
- Pour trouver la France services la plus proche de chez vous, cliquer ici
