L’aide à l’accès au droit
| Publié le 21 mars 2018 | Dernière mise à jour le 13 avril 2021
Les structures d’accès au droit permettent à chacun, quels que soient son âge, sa nationalité, ses revenus ou son lieu de vie d’accéder gratuitement à des informations sur ses droits et ses devoirs pour être en mesure de les faire valoir
L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d’action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d’hébergement d’urgence… ) :
- information sur les droits et les obligations des personnes ;
- orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations (services sociaux, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, associations…) ;
- aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
- assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
- consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d’actes par des professionnels habilités.
Lieux d’accès au droit et à la justice en Normandie : Maisons de justice et du droit ; Points et Relais d’accès au droit ; Services d’accueil unique du justiciable
Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. Dans ce cadre, sont mis en place des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations.
Il s’agit des Maisons de Justice et du Droit (MJD), des Points d’Accès au Droit (PAD) ou encore des Relais d’Accès au Droit (RAD).
Pour découvrir ce qu’est une maison de justice et du droit, cliquer ici.
Pour connaître leurs adresses et les informations pratiques les concernant (horaires, services proposés...), cliquer sur le département normand concerné :
Les Points d’Accès au Droit (PAD) peuvent être localisés au sein d’une implantation judiciaire traditionnelle ou dans une structure extérieure telle qu’une Maison de services au public.
Voici deux exemples de Maisons accueillant un PAD : Etrépagny dans l’Eure et Bologne en Haute-Marne (cliquer sur l’image ci-dessous pour lire la vidéo) :
Télécharger :
le dépliant "S’informer sur ses droits"
le dépliant "ACCÈS AU DROIT - Connaître et exercer vos droits et devoirs"
Au-delà de l’accès au droit, le ministère de la justice a souhaité simplifier l’accès à la justice et améliorer l’information du justiciable, notamment sur ses procédures
Par son article 2, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, à sa suite, le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 ont institué les Services d’accueil unique du justiciable (articles L.123-3 et R.123-26 à R.123-29 du Code de l’organisation judiciaire).
Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est donc mis en place dans chaque tribunal judiciaire et chaque tribunal de proximité (ex-tribunaux d’instance et de grande instance). Il est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice. Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe et peut obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort.
Exemple : Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal judiciaire où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir son information.
Consulter la liste des conseils de prud’hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d’accueil unique du justiciable : cliquer ici
Télécharger le dépliant d’information sur les services d’accueil unique du justiciable
Consulter également le portail du justiciable mis en place par le ministère de la justice.
Allo Service Public
Allo Service Public est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir.
Allo Service Public est piloté par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).Les informateurs et les informatrices qui renseignent par téléphone appartiennent, selon la question, aux différents ministères en charge du droit du travail, de l’intérieur, de la justice, du logement et de l’urbanisme ou de la consommation.
Allo Service public comporte deux niveaux de réponse.
Le 39 39, premier niveau accueille les appels, identifie les sujets et fournit des réponses aux questions simples et fréquentes. Le contenu des réponses données par le premier niveau peut être trouvé dans les pages du site Service-public.fr ou Service-public-pro.fr. Ce niveau oriente également les usagers vers d’autres centres de contacts traitant de points ne relevant pas du périmètre du 39 39.
Pour certains sujets plus complexes, l’appel est transféré sans rupture de communication à des informateurs spécialisés (deuxième niveau), mis à disposition par les ministères en charge du droit du travail, de l’intérieur, de la justice, du logement et de l’urbanisme et de la consommation.
L’usager paye le même tarif tout au long du traitement de son appel : 0,15 € TTC/minute.
Allo Service public est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18h.
L’accès au droit du travail : les services de renseignements de la DDETS
La fonction d’information et de conseil en matière de droit du travail, assurée principalement par les agents de renseignements des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou, selon le cas, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), constitue l’une des missions fondamentales du système d’inspection du travail.
La fonction renseignement concourt à l’effectivité du droit du travail en favorisant l’accès au droit des usagers dans ses deux dimensions que sont l’accès à la connaissance de leurs droits et l’accès aux moyens de les faire valoir. La connaissance du droit par les salariés, leurs représentants et les employeurs est en effet la condition première de son application.
La fonction renseignement constitue de ce point de vue une véritable mission de service public à destination notamment des publics les plus fragiles et les plus éloignés du droit.
La confidentialité des demandes de renseignement est assurée conformément au Code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.
Les services de renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)
Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) il y a lieu de contacter les services spécialisés de la DDETS (sélectionner le département concerné dans la colonne de gauche).
Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :
les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’inspection du travail ;
régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des prud’hommes ;
constituer un dossier prud’homal ;
calculer les droits au chômage, les indemnités de rupture de contrat … ;
renseigner sur les cotisations sociales.
Pour connaître les adresses des services de renseignements de l’inspection du travail et les informations pratiques les concernant (horaires, modalités de réception...), cliquer sur le département normand concerné :
- le code du travail numérique. Il s’agit d’un service en ligne, destiné à répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail ;
- les sites service-public.fr et service-public-pro.fr, et notamment leur rubrique « Travail » ou « Ressources humaines » : sites officiels de l’administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du droit du travail ;
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.
Rechercher, consulter ou télécharger la convention collective applicable dans l’entreprise ou l’établissement
Consulter les accords collectifs conclus au sein de l’entreprise ou de l’établissement
Se procurer les guides pratiques du ministère du travail
Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d’accès au droit du travail
Les Maisons de services au public : une présence physique de proximité et de qualité des services au public
Les Maisons de services au public ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines.
Elles délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics.
Dans une « Maison de services au public » l’usager est accueilli par un agent et peut, dans un lieu unique, obtenir des informations et effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics. A proximité de chez soi, la Maison permet d’accéder à une large palette de services.
Elle offre aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement dans leurs démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative…
Les Maisons, animées par des agents formés par les opérateurs partenaires, délivrent un premier niveau d’information et d’accompagnement de plusieurs natures :
Accueil, information et orientation : documentation, orientation vers le bon interlocuteur, information sur les droits et prestations (allocations, législation du travail, formation)…
Aide à l’utilisation des services en ligne : télé déclaration, inscription et mise à jour de son espace personnel, aide à la recherche d’emploi, candidature en ligne…
Aide aux démarches administratives : compréhension des courriers administratifs, constitution de dossiers, …
Mise en relation avec les partenaires : prise de rendez-vous, permanences partenaires dans les locaux de la Maison de services au public, entretien à distance …
Chaque Maison de services au public délivre une offre de services en fonction des besoins locaux et des partenariats tissés, notamment avec les acteurs locaux.
Sept grands opérateurs nationaux participent au développement et à l’amélioration des conditions d’accès des services au public : Pôle emploi ; la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Assurance Maladie) ; la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Assurance Retraite) ; la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) ; La Poste et GRDF.
Pour trouver la Maison de services au public la plus proche, cliquer ici
Les Maisons de services au public sont ouvertes à tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Chacun est libre de se rendre dans la Maison de services au public de son choix, et n’est pas tenu de se rendre systématiquement dans la même Maison, même si cela peut faciliter le suivi de son dossier.
Le Gouvernement a pour objectif d’améliorer le dispositif existant des Maisons de services au public. Il en existe 1 340 sur le territoire. L’idée est d’élever leur niveau général avec un panier commun de services. C’est le sens de la création des Maisons France Services qui remplaceront les Maisons de services au public .
"France Services" sera le nom du label qu’obtiendront ces Maisons. Pour l’obtenir, elles devront proposer a minima les démarches relevant de ces organismes :
• Caisse d’allocations familiales ;
• ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques ;
• Caisse nationale d’Assurance maladie ;
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse ;
• Mutualité sociale agricole ;
• Pôle emploi ;
• La Poste.
Ce socle de services pourra être enrichi par les collectivités locales et d’autres partenaires, en fonction des besoins locaux exprimés par les citoyens.
L’objectif est de labelliser un maximum de Maisons France Services d’ici la fin 2019, en visant en priorité les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville.
L’objectif fixé par le Premier ministre est d’avoir "d’ici à 2020, 300 Maisons France Services pleinement opérationnelles. Et d’ici la fin du quinquennat (2022), une par canton. "
Le but est que chaque Français puisse accéder à une Maison France Service à moins de 30 minutes.
Elles seront ouvertes au moins cinq jours par semaine. Les plages horaires seront compatibles avec les horaires de travail des administrés.
Chaque Maison devra disposer de deux personnes formées à l’accueil du public et capables d’apporter une réponse pour les démarches du quotidien.
Édouard PHILIPPE, Premier ministre, a annoncé les sites retenus pour la première vague de labellisation, à l’occasion du 4ème Comité interministériel de la transformation publique du 15 novembre 2019 :
« 460 Maisons France Services sont labellisées au terme d’un processus extrêmement rigoureux pour vérifier que chacune réponde bien à un cahier des charges exigeant. C’est une première vague de labellisation et, au fil du temps, nous allons encore en labelliser. Notre objectif est d’arriver à une Maison France Services par canton, d’ici 2022, soit environ 1 800 établissements. »
En Normandie, 43 Maisons France Services ouvriront dès le 1er janvier 2020 :
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