Epargne salariale : modification de la répartition de compétences entre les services de l’Etat et l’URSSAF ou la MSA

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (article 119) instaure un partage de compétences entre les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF [1] et MSA [2]) dans l’examen des accords d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne salariale).

En application de cette loi dite "loi ASAP [3]", l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords ont été maintenus au sein de l’autorité administrative, représentée désormais par les DDETS (ou, selon le cas, les DDETS-PP [4]), tandis que le contrôle au fond de ces accords a été confié aux URSSAF et caisses de MSA.

Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021 a précisé les délais et les modalités de contrôle de ces accords réalisé successivement par la DDETS et l’URSSAF ou, selon le cas, la MSA.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les DDETS(-PP) ne contrôlaient plus que la complétude des dossiers déposés à compter de cette date sur la plateforme Téléaccords et la validité de la conclusion des accords d’épargne salariale (recevabilité des textes déposés).

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a supprimé le contrôle formel opéré par les DDETS(-PP) portant sur la validité des modalités de négociation, de dénonciation et de révision de ces accords. Il ne subsiste donc que le contrôle au fond confié aux URSSAF et caisses de MSA (article L.3345-2 du Code du travail).

Les URSSAF et les CMSA assurent ainsi le contrôle de légalité de ces accords (demande de retrait ou de modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires...).