Service de renseignements en droit du travail :

 
 
+ services en département
 

 
Accueil > Travail et relations sociales > Relations collectives > Epargne salariale : modification de la répartition de compétences entre les (...)

Epargne salariale : modification de la répartition de compétences entre les services de l’Etat et l’URSSAF ou la MSA

| Publié le 13 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 14 septembre 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Depuis le 1er septembre 2021, le contrôle au fond des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale est transféré à l’URSSAF et à la MSA

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (article 119) instaure un partage de compétences entre les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF [1] et MSA [2]) dans l’examen des accords d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne salariale).

En application de cette loi dite "loi ASAP [3]", l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords sont maintenus au sein de l’autorité administrative, représentée désormais par les DDETS (ou, selon le cas, les DDETS-PP [4]), tandis que le contrôle au fond de ces accords est confié aux URSSAF et caisses de MSA.

Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021 a précisé les délais et les modalités de contrôle de ces accords réalisé successivement par la DDETS et l’URSSAF ou, selon le cas, la MSA.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les DDETS ne contrôlent plus que la complétude des dossiers déposés à compter de cette date sur la plateforme Téléaccords et la validité de la conclusion des accords d’épargne salariale (recevabilité des textes déposés).

Les URSSAF et les CMSA assurent quant à elles le contrôle de légalité de ces accords (demande de retrait ou de modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords).

Notes

[1Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales

[2Mutualité Sociale Agricole

[3accélération et de simplification de l’action publique

[4Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

--

Accessibilité | Données personnelles et cookies | Légifrance | Mentions légales | Services Publics