Défenseurs syndicaux en Normandie : le processus de révision de la liste régionale est engagé pour le mandat 2024-2028

L’article D.1453-2-5 du code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans.

Le mandat de défenseur syndical a donc une durée de quatre ans. Passé ce délai, le mandat est échu. La liste est donc caduque et il convient de la renouveler entièrement : c’est le processus de révision.

Les mandats actuels des défenseurs syndicaux pour la Normandie arrivent à échéance le 20 septembre 2024.

Mise en œuvre du processus de révision de la liste régionale des défenseurs syndicaux pour le mandat 2024-2028

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu l’inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par l’autorité administrative.

L’inscription sur la liste de la région Normandie permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical devant les 13 conseils de prud’hommes situés dans le ressort respectif des cours d’appels de Rouen et de Caen, mais aussi devant ces mêmes cours d’appel statuant en matière prud’homale (articles L.1453-4 et D.1453-2-4 du code du travail).

Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter tant les salariés que les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

L’article D.1453-2-1 du code du travail dispose que la liste régionale des défenseurs syndicaux est préparée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et est ensuite arrêtée par le préfet de région puis publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Cette liste est établie sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés, qu’elles soient représentatives ou non (cf. article L.1453-4 du code du travail, dans sa version modifiée par la décision n°2021-928 QPC du 14 septembre 2021 du Conseil constitutionnel).

Ces organisations professionnelles et syndicales sont ainsi appelées par la loi à désigner des défenseurs syndicaux, choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Modalités de dépôt des demandes d’inscription des défenseurs syndicaux

Les organisations d’employeurs ou de salariés intéressées sont invitées à communiquer, pour le 15 juillet 2024 au plus tard, la candidature des personnes qui seront chargées d’assumer la mission de défenseur syndical au niveau de la région Normandie au titre de leur organisation pour le mandat 2024-2028.

Il sera possible de déposer le dossier d’inscription à partir du 15 avril en se connectant sur l’espace démarches-simplifiées.fr (la création d’un compte sera nécessaire si l’organisation n’en dispose pas déjà) puis en renseignant le formulaire en ligne et en téléchargeant les documents demandés.

L’outil démarches-simplifiées met à disposition une aide pour le dépôt des dossiers ainsi qu’un questions-réponses sur l’utilisation de ce téléservice.

Pour tout renseignement complémentaire, adresser un courriel à l’adresse électronique suivante :