Les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle 2022
Publié le 9 mars 2022 | Dernière mise à jour le 8 mars 2023
Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’Index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Depuis 2019, toutes les entreprises d’au moins 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (note globale sur 100), chaque année au 1er mars.
Cette année, 61% des entreprises d’au moins 50 salariés ont publié leur note, comme l’an dernier à la même date. La note moyenne progresse d’un point par rapport à 2021 pour s’établir à 86/100, ce qui est un point positif.
Deux des cinq indicateurs sur lesquels s’appuient l’Index sont en progression par rapport à 2021 :
– Le « retour de congé » : 2 354 (11 %) ont obtenu 0 et sont donc en infraction vis-à-vis de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
– Parité dans les 10 meilleures rémunérations : 27 % des entreprises respectent une parité ou une quasi-parité (avec une note de 10/10) et 5 entreprises sur 10 de plus de mille salariés comptent moins de 2 femmes parmi ces 10 plus grosses rémunérations.
Toutefois seulement 2% des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100 ce qui signifie que toutes les autres entreprises doivent donc encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
La loi prévoit que les entreprises ayant eu une note inférieure à 75/100 pendant trois années consécutives depuis 2019 seront sanctionnées cette année.
– Rechercher l’index de l’égalité professionnelle d’une entreprise
Pour aller plus loin :
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a pour objectif d’accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel. Elle comporte des mesures pour le quotidien des femmes et pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l’entrepreneuriat, notamment :
– Améliorer la transparence concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes en entreprise : les entreprises d’au moins 50 salariés devront désormais publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs sera rendu public sur le site du ministère du travail. Les mesures de correction devront également être publiées ainsi que des objectifs de progression de chacun des indicateurs (articles L.1142-9 et L.1142-9-1 du Code du travail) ; ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022 ;
– Améliorer la représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes : à compter du 1er mars 2022, dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l’employeur devra publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (article L.1142-11 du Code du travail). Ces écarts seront rendus publics sur le site internet du ministère du travail.
La proportion des personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes passera d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 à au moins 40 % à compter du 1er mars 2029 (article L.1142-11 du Code du travail). L’entreprise devra également publier des objectifs de progression et les éventuelles mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. Au terme d’un délai de deux ans, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière versée au budget général de l’État (article L.1142-12 du Code du travail) ;
– Améliorer à compter du 1er janvier 2027, la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés d’assurance mutuelle notamment en garantissant au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %. Par dérogation, ces dispositions s’appliqueront à partir du renouvellement des conseils d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030 pour les sociétés d’assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 % (article L.322-26-2-5 du Code des assurances).
Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 fixe les modalités relatives au renforcement des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
