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Index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

| Publié le 30 novembre 2018 | Dernière mise à jour le 1er mai 2021
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L’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes pour que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal » inscrit dans la loi depuis plus de 45 ans.

Sous la forme d’une note sur 100, l’index se compose de 5 grands critères évaluant les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Avec cet index, les entreprises peuvent mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle.

Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier sur Internet le score obtenu à l’index d’égalité femmes-hommes. S’il est inférieur à 75 %, elles auront trois ans pour se mettre en conformité. Dans le cas contraire, elles seront sanctionnées financièrement jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

- Consulter le dépliant " l’index de l’égalité femmes-hommes :

En mai 2018, après 4 mois de concertation avec les partenaires sociaux, Édouard Philippe, Premier ministre, Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté un plan d’action global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Les mesures législatives ont été adoptées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 104 et 105).

Mesure phare du plan, l’égalité salariale à poste équivalent entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultats, et non plus simplement d’une obligation de moyens.

Présenté en novembre 2018, l’index de l’égalité femmes-hommes est un outil permettant d’évaluer les différences de rémunération dans chaque entreprise.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, pris pour l’application des articles 104 et 105 de la loi du 5 septembre 2018, précise :

- la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication ;
- les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente ;
- les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à 75 points ;
- le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de trois ans ;
- les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise.

 

L’arrêté du 31 janvier 2019 a défini les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 précise quant à lui les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 


- Consulter l’article "Index de l’égalité femmes-hommes : comment le calculer ?"

 

Cet article donne accès à un simulateur en ligne (Index Egapro), pour les entreprises de plus de 250 salariés, donnant toutes les formules de calcul nécessaires. Il permet, après avoir saisi les données concernant l’ effectif de l’entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’index global.

En outre, cet article comprend la liste des référents « Égalité salariale femmes-hommes » au sein des DREETS et des DDETS [1].

 


- Télécharger la notice sur le calcul et la publication de l’index de l’égalité femmes-hommes (mise à jour en avril 2021) :

 

 
 

 

 


- Accéder aux questions-réponses sur l’index de l’égalité salariale femmes-hommes.

 

- Des formations gratuites pour vous aider à calculer votre Index

 
 
Contact : DREETS de Normandie :
Référents "égalité professionnelle"
 

Référents départementaux (DDETS) :
- Calvados : Marie-France HUE, Chaféa WIEZIK ddets-ega-pro@calvados.gouv.fr
- Eure : Eric HEBERT ddets-ega-pro@eure.gouv.fr
- Manche : Nathalie PLAZA-PETIT ddets-ega-pro@manche.gouv.fr
- Orne : Catherine BREARD ddets-ega-pro@orne.gouv.fr
- Seine-Maritime  : Mathilde MENELLE DDETS-accord-entreprise@seine-maritime.gouv.fr

Référente régionale : Sylvie MACE, 3 place Saint Clair - BP 30003 - 14201 Hérouville-Saint-Clair cedex - norm.ega-pro@dreets.gouv.fr

 

Les ambassadeurs de l’égalité professionnelle

Près d’une quarantaine de chefs de petites et moyennes entreprises ont été nommés ambassadeurs de l’égalité professionnelle par la ministre du travail pour porter, dans toute la France, le sujet de l’égalité professionnelle auprès de leurs pairs et diffuser les bonnes pratiques.

Ils ont pour mission d’informer et de sensibiliser les entreprises, en particulier celles de 50 à 250 salariés, à l’intérêt de la démarche proposée à travers l’Index, de promouvoir les outils mis à leur disposition, mais également d’identifier les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de cet Index et d’encourager de bonnes pratiques des PME en matière d’égalité professionnelle. Ils organiseront notamment, avec l’appui des Dreets et Ddets, des réunions avec les entreprises concernées, afin de faire connaître cette démarche et les outils à disposition pour faciliter la bonne application de cette nouvelle obligation.

Ont été nommés ambassadeurs de l’égalité professionnelle auprès des entreprises de la région Normandie  :

Mme Karin WARIN (dirigeante d’AMi2 - Lisieux (Calvados) ;

 

M. Charles LEBAUDY (dirigeant de la Biscuiterie de l’Abbaye - Lonlay l’Abbaye (Orne).

 

Notes

[1directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités

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