La rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un nouveau dispositif : la « rupture conventionnelle collective » (RCC), codifié sous les articles L.1237-19 à L.1237-19-14 du Code du travail.

Celui-ci s’inspire de la rupture conventionnelle individuelle créée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail mais aussi des « plans de départs volontaires » (PDV) dont le régime, qui ne fait pas l’objet de dispositions légales, a été encadré par la jurisprudence.

Un accord collectif, dit majoritaire, peut ainsi prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture d’un commun accord du contrat de travail des salariés dont la candidature au départ volontaire a été acceptée par l’employeur.

Ces ruptures sont exclusives du licenciement ou de la démission et ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties.

L’accord collectif portant rupture conventionnelle collective est soumis à une validation du DREETS, dans les conditions fixées par le décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017.

Pour en savoir plus, consulter la fiche pratique du ministère du travail

Toute procédure de déclaration de rupture conventionnelle collective se fait obligatoirement, dès l’ouverture des négociations, par voie dématérialisée sur un portail dédié.

Pour aller plus loin  :

–  Télécharger :

• le "questions-réponses" sur la rupture conventionnelle collective (Ministère du travail - avril 2018) ;
• le dépliant "procédure de déclaration de la rupture conventionnelle collective

Accéder au Portail RUPCO ( Plan de sauvegarde de l’emploi ; Rupture conventionnelle collective ; Bilan de congés de mobilité conclus dans le cadre d’un accord de GPEC ; licenciement économique collectif hors PSE )

– Télécharger le kit d’utilisation du Portail RUPCO