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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : principes

Publié le 9 mars 2016 | Dernière mise à jour le 15 novembre 2023

 

L’employeur et le salarié peuvent mettre fin, par accord librement consenti, à leurs relations contractuelles de travail moyennant le respect d’une procédure spécifique : il s’agit d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

En savoir plus : fiche pratique

Cette rupture du contrat à durée indéterminée, par commun accord des parties, ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure composée de trois phases :

 


 la négociation de la rupture au cours d’un entretien au minimum ;

 


 la signature de la convention de rupture, suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;

 


 l’homologation de la convention par le DREETS [1], lequel dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour statuer.

 
 

La notice explicative, ci-dessous, détaille le processus de rupture conventionnelle et la computation de ces différents délais.

Notice d’information sur la computation de délais de la rupture conventionnelle (septembre 2019)
 

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à l’autorité administrative compétente, au moyen du formulaire réglementaire.

 

A télécharger :

 Formulaire de rupture conventionnelle d’un CDI et demande d’homologation - cas général

 
Pour réussir sa demande d’homologation de rupture conventionnelle, il est conseillé de saisir en ligne celle-ci sur le portail TéléRC qui offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’administration.
 

Attention ! Les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu’une partie indique à la DDTES(-PP) [2] ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

 Cliquer ici pour en savoir plus sur la procédure administrative de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle.

 

Cette procédure dématérialisée via TéléRC ne s’applique pas à l’égard des salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.1237-15 du Code du travail, la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés dont la liste est donnée par les articles L.2411-1 et L.2411-2 du même code, ainsi qu’aux médecins du travail. Cette rupture du contrat de travail à durée indéterminée est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions prévues par les articles R.2421-18 à R.2421-22 du code précité.

La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01.

 

S’agissant d’une démarche ouverte par voie électronique, l’inspecteur du travail peut être saisi via le portail du ministère du travail, rubrique : thème "Quitter son emploi".

 Trouver l’inspecteur du travail territorialement compétent

 

Vos interlocuteurs en département

 Pour les entreprises ou établissements situés dans le département du Calvados :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados
Service des ruptures conventionnelles
3, place Saint Clair BP 30004
14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

 Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de l’Eure :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Eure
Service des ruptures conventionnelles
Cité administrative – boulevard Georges Chauvin
CS 70014
27020 EVREUX cedex

 Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de la Manche :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Service des ruptures conventionnelles
Centre d’affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot
B.P.240
50102 CHERBOURG Cedex

 Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de l’Orne :
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne
Service des ruptures conventionnelles
57, rue Cazault
BP 253
61007 ALENCON Cedex

 Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de la Seine-Maritime :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Service des ruptures conventionnelles
Immeuble Hastings
27 rue du 74ème régiment d’infanterie
76003 ROUEN Cedex 1

Le portail TéléRC offre la possibilité de transmettre par voie numérique, à l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation de rupture conventionnelle saisie en ligne sur ce site, datée et signée par l’employeur et le salarié.
La télétransmission garantit une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration : la demande est instantanément transmise à la DDETS ou à la DDETSPP territorialement compétente.
 

Attention ! Les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être réalisées par la voie de TéléRC, sauf exception lorsqu’une partie indique à la DDTES(-PP) ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice (Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

En savoir plus :

2012- étude régionale sur la rupture conventionnelle
 
Bulletin régionnal spécial rupture conventionnelle (octobre 2012)

Notes

[1Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

[2Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités ou, selon le cas, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations