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Index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : notice actualisée en avril 2021

| Publié le 29 avril 2021 | Dernière mise à jour le 1er mai 2021
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L’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes pour que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal » inscrit dans la loi depuis plus de 45 ans.

Sous la forme d’une note sur 100, l’index se compose de 5 grands critères évaluant les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Avec cet index, les entreprises peuvent mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle.

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

Au plus tard le 1er mai 2021, l’Index devra être publié de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise. Au plus tard le 1er juin 2021, c’est l’ensemble des indicateurs qui devront être publiés de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (DDETS ou DDETSPP) [1].

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

 

Télécharger la notice sur le calcul et la publication de l’index de l’égalité femmes-hommes, mise à jour en avril 2021 :

 

 

Notes

[1Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou, selon le cas, direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

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