Site dédié à la représentativité patronale

Ce site contient des informations sur la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Consultez le site dédié à la représentativité patronale.

Vous y trouverez des informations sur :

• Les règles de la représentativité
• Le dépôt d’une candidature
• L’attestation des déclarations par le CAC.

Pourquoi être représentatif ?

La mesure de l’audience patronale est au cœur des enjeux du dialogue social et de la démocratie sociale

• La négociation collective
• Le financement du dialogue social
• Les conseils de prud’hommes
• Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Consultez

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La mesure de l’audience patronale est au cœur des enjeux du dialogue social et de la démocratie sociale
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé pour la première fois un cadre juridique de la représentativité patronale. Il s’est agit d’une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l’élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

Pour être représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs (OP) - qu’elles interviennent au niveau d’une branche professionnelle, d’une branche ou d’un secteur agricole, au niveau national et multi professionnel ou au niveau national et interprofessionnel - doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale. Les critères :

– Le respect des valeurs républicaines ;
– L’indépendance ;
– La transparence financière ;
– Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
– L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
– L’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale.

La reconnaissance de la représentativité, désormais établie tous les quatre ans, repose sur un processus nécessitant, de la part des organisations professionnelles d’employeurs, qu’elles fassent acte de candidature auprès du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.