Site "Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises"
Publié le 4 novembre 2022 | Dernière mise à jour le 15 octobre 2026
Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés doivent déclarer leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes sur un site internet dédié : Représentation équilibrée.
Pour accompagner les entreprises dans cette évolution, la loi précitée prévoit plusieurs étapes.
La première se matérialise par une obligation de transparence. Les entreprises concernées doivent désormais, chaque année au plus tard le 1er mars, calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, et transmettre leurs résultats au comité social et économique (CSE) et au Ministère du Travail.
Les entreprises concernées doivent désormais déclarer leurs résultats auprès des services du Ministre du Travail sur le site internet dédié : Représentation équilibrée.
A partir du 1er mars 2027, les entreprises devront alors atteindre un objectif minimal de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes.
À compter du 1er mars 2029, elles devront atteindre un objectif de 40 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 40 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. Les entreprises n’ayant pas atteint cet objectif disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité, sous peine de pénalité financière. Elles devront par ailleurs, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.
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