Renouvellement du comité régional d’orientation des conditions de travail de Normandie et du comité régional de prévention et de santé au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réformé le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) ainsi que ses comités régionaux (CROCT).

Composition, missions et fonctionnement de ces 2 instances :

Le CROCT, placé auprès du préfet de région, participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans ce même domaine au niveau régional.

Sa composition :
1. un collège des administrations régionales de l’État : DREETS [1], ARS [2] et DREAL [3]
2. un collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs : CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC / MEDEF, CPME, U2P, FNSEA et CNMCCA
3. un collège des organismes de sécurité sociale, d’expertise et de prévention : CARSAT [4], ARACT [5], MSA [6] et OPPBTP [7]
4. un collège de personnalités qualifiées : 8 personnes physiques, 2 personnes morales.

Le CRPST est une instance restreinte du CROCT composée d’une part, d’un collège des administrations régionales de l’État (DREETS) et des organismes régionaux de sécurité sociale (CARSAT et MSA) et, d’autre part, d’un collège des partenaires sociaux (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC / MEDEF, CPME et U2P).

Ce comité, également présidé par le préfet de région ou son représentant, comprend 2 vice-présidents élus respectivement par les membres du collège des partenaires sociaux, l’un au titre des représentants des salariés, l’autre au titre des représentants des employeurs.

Le CRPST est notamment chargé de  :

– formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre
– promouvoir l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels
– contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises
– suivre l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. Sur ce point, la commission de contrôle de ces services ou, selon le cas, le comité social et économique interentreprises pourra saisir le CRPST de toute question relative à l’organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail.

Le renouvellement des membres du CROCT et du CRPST intervient suite à chaque mesure quadriennale de l’audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs, en application des articles L.2122-11 et L.2152-6 du Code du travail.

L’arrêté préfectoral du 6 novembre 2025, ci-dessous, a renouvelé la composition du CROCT et du CRPST de Normandie.

Notes
[1] Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
[2] Agence régionale de santé
[3] Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
[4] Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
[5] Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail
[6] Mutualité sociale agricole
[7] Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics