Ouverture du site sur la représentativité patronale

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé pour la première fois un cadre juridique de la représentativité patronale. Il s’agit d’une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l’élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

Pour être représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs (OP) - qu’elles interviennent au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel - doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale. Ces critères sont l’ancienneté, le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’influence, l’implantation territoriale équilibrée (pour les branches professionnelles) et l’audience.

La reconnaissance de la représentativité, désormais établie tous les quatre ans, va reposer sur un processus nécessitant, de la part des organisations professionnelles d’employeurs, qu’elles fassent acte de candidature auprès du ministère du travail.

Les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité pour la période 2017-2021 doivent constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L.2151-1 et suivants du Code du travail.

Afin de les informer ainsi que, plus largement, l’ensemble des organisations et structures intéressées (organisations professionnelles adhérentes à une organisation candidate, structures territoriales, entreprises, organisations syndicales de salariés…), la Direction générale du travail a mis en place un portail d’information dédié : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr

Outre une présentation du cadre légal et réglementaire en vigueur, il apporte les informations nécessaires pour anticiper la préparation des dossiers de candidature selon la situation de chaque organisation professionnelle d’employeurs, ainsi que des précisions sur les modalités pratiques et le calendrier.

Des candidatures à déposer exclusivement en ligne

Chaque dossier de candidature doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis le portail d’information sur la représentativité patronale. Aucun dossier papier n’est accepté.

Ce site de dépôt des candidatures est désormais ouvert et est accessible à partir du lien "Déposer sa candidature" figurant dans la rubrique "Je suis une OP"

Les organisations professionnelles souhaitant présenter leur candidature sont invitées à demander la création d’un compte « candidat » via ce portail.

Le dépôt des dossiers de candidature est possible après validation du compte par le ministère du travail, afin de sécuriser l’accès au site.

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 28 octobre 2016 au niveau des branches professionnelles et jusqu’au 16 décembre 2016 au niveau national et multiprofessionnel ou interprofessionnel.

La Direction générale du travail examinera l’ensemble des dossiers afin de déterminer les résultats de l’audience patronale qui seront présentés au Haut Conseil du dialogue social à la fin du mois de mars 2017.