Modalités de dépôt des accords d’entreprise
Publié le 26 mars 2018 | Dernière mise à jour le 27 septembre 2024
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et accessibles librement par tous.
Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords collectifs ont changé.
Un dépôt 100 % dématérialisé des accords collectifs grâce à une plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords
Depuis le 28 mars 2018, le site TéléAccords permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Quels sont les accords concernés par la publicité ?
Tous les accords, avenants et accords-cadres d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité. Ils doivent donc obligatoirement être déposés via la plateforme Télé@ccords.
En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L.1233-24-1 du Code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L.2254-2) et les déclarations d’adhésion ou de dénonciation de convention ou d’accord collectif ne sont pas concernés par la publicité. Pour autant, ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure.
Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes (article D.2231-7) :
– la version intégrale du texte signée des parties (au format pdf de préférence) ;
– une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté relatif à la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
– une version publiable de l’accord (version en .docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques (le nom de l’entreprise ne doit pas être supprimé), et qui tient compte, le cas échéant, de l’occultation voulue de certaines dispositions ;
– l’acte signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et par le ou les représentants légaux de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe, par lequel il est convenu de l’occultation d’une partie de l’accord rendu public ;
– le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés, s’il y a lieu (approbation d’un accord négocié avec des salariés mandatés ou référendum en cas d’accord minoritaire) ;
– la liste des établissements ayant des implantations distinctes couverts par l’accord, s’il y a lieu.
Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après l’instruction du dossier.
La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).
Anonymisation et occultation, qu’est-ce que cela veut dire ?
L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique, de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée.
- Le dépôt des accords est une obligation légale de l’entreprise ;
- La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l’entreprise. L’obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site Légifrance et accessibles au grand public d’un simple clic ;
- Les actions d’anonymisation et, le cas échéant, d’occultation sont à la charge du déposant. Il convient donc d’être vigilant lors de l’exécution de ces actions sur la version publiable et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l’objet d’une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l’objet d’une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site Légifrance.
Télécharger le dépliant d’information sur le dépôt légal des accords collectifs d’entreprise
Vous devez déposer un accord et vous avez une question ?
Consultez la foire aux questions relatives aux modalités de dépôt et de publicité
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à contacter la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de votre ressort territorial :
– pour les accords et avenants conclus dans le département du Calvados :
ddets-accord-entreprise@calvados.gouv.fr
DDETS du Calvados - Section centrale du travail - 3 place Saint Clair - BP 30003 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
– pour les accords et avenants conclus dans le département de l’Eure :
ddets-accord-entreprise@eure.gouv.fr
DDETS de l’Eure - Service Relations du travail - Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin - CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
– pour les accords et avenants conclus dans le département de la Manche :
ddets-accord-entreprise@manche.gouv.fr
DDETS de la Manche - Section centrale du travail - Centre d’Affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot - BP 240 - 50102 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
– pour les accords et avenants conclus dans le département de l’Orne :
ddetspp-accord-entrep@orne.gouv.fr
DDETSPP de l’Orne - Section centrale du travail - 57 rue Cazault - BP 253 - 61007 ALENCON Cedex
– pour les accords et avenants conclus dans le département de la Seine-Maritime :
ddets-accord-entreprise@seine-maritime.gouv.fr
DDETS de la Seine-Maritime - Section centrale du travail - Immeuble Hastings - 27 rue du 74ème régiment d’infanterie - 76003 ROUEN Cedex 1
