Lutte contre le travail illégal : convention régionale de partenariat dans le secteur des métiers de la coiffure et des professions connexes

Publié le 6 décembre 2021

Le secteur de la coiffure en Normandie représente 4 286 établissements de coiffure, 4 581 salariés et 1 486 apprenants (apprentis et lycéens).

Le 25 octobre 2021, la convention signée entre l’État, représenté par Monsieur M. Fabrice ROSAY, secrétaire général aux affaires régionales et l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure de Normandie (UNEC), représentée par Monsieur Christophe DORE a pour objet de lutter contre le travail illégal sous toutes ses formes.
Stéphanie COURS, directrice régionale adjointe, responsable du pôle Politiques du travail à la DREETS Normandie étaient notamment présentes.

L’objet de cette convention est de donner naissance à un véritable partenariat entre les signataires pour bénéficier à la fois d’informations en temps réel sur l’existence d’une structure contrôlée, connaître les noms des personnes titulaires du diplôme professionnel exigé pour ouvrir et exercer le métier de coiffeur, mais également pour se constituer partie civile dans les procédures pénales relevées par les agents de contrôle et ainsi, garantir la protection des intérêts collectifs de la profession.

La lutte contre le travail illégal étant une priorité du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, cette signature conjointe ne peut être qu’une plus-value dans les outils à disposition des agents de contrôle pour lutter contre ces situations délinquantes.

À l’issue de la signature, la DREETS en donnera une lecture exhaustive à chacun des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) restreints des différents départements normands au travers de leurs secrétariats respectifs, et en informera le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

L’organisation signataire s’engage, quant à elle, à informer ses différents adhérents normands.

La coiffure est une activité artisanale soumise à un régime spécifique issu de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui soumet l’exercice de cette activité à une obligation de qualification professionnelle.

Le salon de coiffure doit être sous le contrôle effectif et permanent d’un titulaire du Brevet Professionnel coiffure ou d’un titre équivalent ou de niveau supérieur et la coiffure au domicile des clients devant quant à elle être au minima être exercée par un titulaire du CAP coiffure.

L’UNEC Normandie, organisation représentative des métiers de la Coiffure et professions connexes, a pour mission la promotion et le développement des entreprises artisanales de coiffure sur la Normandie et dans un contexte de saine concurrence.