Liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal
Publié le 26 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 27 décembre 2019
Le juge pénal peut prononcer, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code pénal, une peine complémentaire aux sanctions existantes en inscrivant les entreprises condamnées pour travail illégal sur une « liste noire » accessible à tous sur un site internet géré par le ministère du travail (articles R.8211-1 et suivants du Code du travail).
L’objectif est d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels. Cette peine, qui influe sur l’image et l’attractivité d’une entreprise, devrait être extrêmement dissuasive.
Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion concerne autant les personnes physiques coupables du délit de travail illégal que les personnes morales reconnues pénalement responsables de ce même délit.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a rendu obligatoire la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion des décisions pénales prononcées en matière de condamnation pour travail dissimulé lorsque l’infraction est commise dans des circonstances aggravantes, c’est-à-dire en bande organisée ou sur des mineurs soumis à l’obligation scolaire ou à l’égard de plusieurs personnes ou bien sur une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus du ou des auteurs de l’infraction.
L’affichage ou la diffusion de la décision pénale est opéré pour une durée maximale d’un an sur le site internet du ministère chargé du travail (articles L.8224-3 et L.8224-5 du Code du travail).
Le juge peut toutefois décider, par une décision « spécialement motivée », soit de ne pas prononcer cette peine complémentaire de diffusion du jugement de condamnation, en considération des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et de la personnalité de son auteur, soit de réduire la durée de la diffusion.
Les décisions pénales de condamnation de travail illégal ainsi prononcées par les tribunaux, pour lesquelles une peine complémentaire de diffusion a été ordonnée ou présente un caractère semi-automatique, sont désormais publiées sur le site internet « liste noire » du ministère du travail, accessible à partir du lien suivant :
Ce site est consultable librement et gratuitement par toute personne.
Pour garantir les droits des personnes, seules les décisions ayant un caractère définitif sont publiées sur le site internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d’indexer les informations présentes sur le site.
Le « liste noire » complète ainsi l’arsenal dont s’est doté le Gouvernement pour lutter contre des pratiques qui minent en profondeur notre modèle social et qui ne peuvent être acceptées.
